Bon de commande matériel reconditionne

Publié le Vu 993 fois 1 Par caillaud jean pascal
23/10/2018 16:31

Bonjour

le responsable d'une association a effectué un achat de 3100 €, auprès d'une des ses connaissances, sans consulter son conseil administration.
depuis il a démissionné. les successeurs de cette petite association tentent de faire annuler la commande d'un matériel dont il a été découvert qu'il s'agit d'une machine à boisson reconditionnée. ce n'est pas précisé sur le bon de commande.
peuvent-ils faire valoir l'annulation de la commande et récupérer l'acompte de 930 €, pour tromperie?
merci de votre

29/10/2018 07:12

Bonjour caillaud jean pascal,

Si cet article est reconditionné dans le sens où il a fait l'objet de réparation ou de sa remise à neuf et non seulement par exemple, qu'il a été vérifié par un SAV après son retour par un acheteur au motif que celui-ci ne correspondait pas à la couleur qu'il désirait, vous pouvez soulever le vice du consentement au contrat susceptible de générer son annulation en invoquant l'article 1131 du Code civil :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat »,

dès lors que, comme l'explique l'article 1130 du même Code, l'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Il ne s'agit pas donc, d'autorité de demander la résiliation du bon de commande qui sans preuve concrète apportée à l'effet du vice de consentement, est susceptible de nuire à vos intérêts si le vendeur l'acceptait en tant que telle, mais d'évoquer votre prétention par sa dénonciation, démonstration et apport de preuve.

En quelque sorte, dénoncez et négociez cette proposition avec le vendeur.

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