Dossier radié en juin 2016 du Tribunal d'Instance

Publié le Vu 901 fois 0 Par Per1
22/11/2018 14:35

Bonjour,

J'ai contracté en 2000 un crédit à la consommation. En 2003 j'ai été licencié donc je ne pouvais plus régler les mensualité. En 2005 il y a eu un jugement. En 2016 j'ai été convoqué au Tribunal d'Instance pour une saisie des rémunérations du Travail. L'affaire a été radiée qui emporte son retrait du rang des affaires car le créancier noté et différend du titre exécutoire.
Ma question est : un huissier non compétent du département peut il m'effectuer une saisie attrubution sur mon compte pour cette affaire ? Il pris sur mon compte saisie attribution.un montant de 900€ + 99.99€ de frais de dossier.

a til le droit de faire cette action.

Titine

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