Non acceptation d'une demande de remboursement d'inscription

Publié le 15/11/2009 Vu 3271 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2009 15:12

Bonjour,

Je me permets de vous demander un éclairage sur une affaire m’opposant à la FNEGE (Fondation Nationale pour l’Enseignement de la Gestion des Entreprises).

Je vous décris rapidement cette affaire :
Je souhaitais m’inscrire afin de passer le test TAGE-MAGE, test nécessaire pour passer les concours en école de commerce et géré par la FNEGE. Le 18/02, ma mère effectue mon inscription en ligne sur le site prévu à cet effet (http://www.tagemage.fr/). Or, au lieu de m’inscrire à la session du 26 juin à Lyon, elle m’inscrit à celle du 5 mars à Lyon. Immédiatement, j’envoie un mail à la FNEGE pour les prévenir de l’erreur et leur demander de bien vouloir la corriger. Prudent, j’envoie également une lettre avec accusé de réception le lendemain afin de leur demander l’annulation de mon inscription. Or aucun remboursement n’intervient. Au téléphone, on m’explique alors qu’il faut attendre que la session du 5 mars se soit déroulée pour que mon problème soit réglé. Même chose par mail où je reçois le courriel suivant :
« Bonjour, Je viens de voir votre problème avec M. X et il faut attendre que la session se soit déroulée - soit le 5 mars - avant que le remboursement n'intervienne ».
Sans nouvelle après le 5 mars, je renvoie un mail auquel je reçois cette réponse :
« Bonjour, Ma collègue que je viens d'aller voir pour vous me dit que vous l'avez eue au téléphone et qu'elle vous a promis la résolution de votre problème dans les jours qui viennent
Cordialement
Mme Y »
Perdant patience 1 mois plus tard, je renvoie un mail réclamant ce remboursement. On me répond alors le 23 juin :
« Madame, Nous accusons réception de votre demande de remboursement des frais d’inscription à une session TAGE MAGE. Nous ne pouvons y répondre favorablement et vous renvoyons à ce titre à la lecture du règlement général du test d’aptitudes TAGE MAGE®. Notre Fondation n’effectue aucun remboursement d'inscription. Nous ne pouvons donc répondre favorablement à votre requête. Sincères salutations. Mme Y »
Stupéfaite par cette réponse je consulte alors le règlement qui explique en effet qu’aucun remboursement ne pourrait être effectué, contrairement à ce qui m’avait été affirmé… Je ne comprends donc pas ici deux choses :
- peut-on m’affirmer qu’un remboursement va intervenir et ensuite m’expliquer que le règlement interdit les remboursements…
- le délais de 7 j dans lequel j’ai envoyé ma demande de résiliation d’inscription n’est-il vraiment pas valable dans ce cas ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter