ACHAT D UN VEHICULE CHEZ un professionnel sans facture avec un ct soumis a contre visite DISSIMULE

Un professionnel a 100 kms de chez moi m'a vendu un véhicule en pretextant avoir un ct valable jusqu'en decembre 2022 alors qu'il s'agissait d'une vignette de contre visite date limite juin 2022, non porté sciemment à ma connaissance. Sous pretextre qu'il m'a fait un rabais de 200 euros sur le véhicule sur un achat de 1500 euros en liquide sans facture, il a en fin de compte, aujourd'hui la position que le véhicule a été acheté en l'état pour ce petit prix et qu'il m'incombe totalement tous les frais, le ct a venir et les factures des réparations.

Le dernier CT d'avril 2022 denoncait 3 gros problèmes majeurs, cremaillère, timonerie de direction, triangles auquel je rajoute fauteuil conducteur bloqué. Contacté téléphoniquement, ce professionnel se refuse a toute intervention que cela soit financière ou matérielle ( malgré soit disant il possède selon ses dires un garage...).

Est ce que l'article L441-1 du code de la consommation peut-etre retenue contre ce monsieur?. Dernière modification : 08/08/2022 - par chris1203

bonjour



puisque vous avez accepté de payer en espèces un véhicule chez un professionnel, comment pouvez vous prouver qu'il est le vendeur ?

Bonjour,

Si vous avez acheté le véhicule chez un garagiste il est forcément garanti, sauf si c'est un dépot vente.

Le paiement en liquide et le CT pas à jour me fait plutôt penser à un dépot vente donc pas de garantie. Dans ce cas vu que vous aviez les infos sur le rapport du CT il n'y a pas grand chose à faire.

Le seul angle d'attaque que je vois c'est le CT. En effet on ne peut pas vendre un véhicule sans CT à jour, c'est à dire un CT ok de moins de 6 mois ou CT avec contre visite de moins de 2 mois.

Si vous avez une assistance juridique c'est le moment de les solliciter. Sinon voyez une association de consommateurs

Bonsoir,

J'espère que vous avez les coordonnées exactes du vendeur et un reçu pour le payement.

C'est interdit de vendre un véhicule ,sans CT à jour .Vous pouvez donc exiger du vendeur le remboursement intégrale et l'annulation de la vente.J'espère qu'il est bien solvable ???

Cordialement

Bonjour
Vu le montant, le moyen de paiement et la vétusté du véhicule, on a clairement tenté de vous arnaquer.

En effet, un paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Entre particuliers et professionnels, le plafond est à 1000€.

Si vous ne voulez pas en rester là, vous pourriez effectuer une plainte auprès du procureur et contacter la dgccrf.... https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques
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