ancien crédit non totalement soldé

Publié le 22/01/2020 Vu 412 fois 5 Par
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22/01/2020 15:25

Madame, Monsieur,

Je souhaite savoir si un crédit contracté il y a trente trois ans en arrière peut etre réclamé aujourd hui après toutes ces années, alors qu'à l'époque il n aurait pas été complètement soldé.

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement.

22/01/2020 16:30

Bonjour

Cela dépend du dossier, y a-t-il eu jugement? et peut-être la prescription a-t-elle été suspendue par des actions en recouvrement !

22/01/2020 16:37

Bonjour

Effectivement, cela peut ne plus être une dette de crédit, mais une dette de jugement. Le délai de prescription à cet instant est de dix ans, contre trente ans avant la réforme de 2008, mais il peut être interrompu ou suspendu pour redémarrer à zéro, selon les procédures engagées..

22/01/2020 16:42

Bonjour,

Ce n'est pas la date à laquelle le crédit a été contracté qui compte mais celle du premier incident de paiement non régularisé ainsi que le type de crédit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/01/2020 17:01


à l'époque il n aurait pas été complètement soldé.

22/01/2020 17:17

Cela reste vague "à l'époque" et d'une durée peu précise mais suivant le type de crédit, il n'y a pas besoin de Jugement ou d'interruption de la prescription s'il y a eu forclusion...

Mais de toute façon, une tentative de recouvrement amiable peut toujours être effectuée après il suffit de savoir y répondre....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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