annulation commande pour non respect obligation d'information

Publié le Vu 4060 fois 2 Par gwendo02
01/12/2009 22:21

Bonjour,

j'espere que vous allez pouvoir m'aider :

mon soucis, le 14 septembre j'ai souscri un bon de commande pour l'achat d'un vehicule neuf delais mentionné semaine 46-47.
j'ai effectuer un cheque d'acompte de 3000€;

le 2 novembre je telephone a la concession pour avoir un delais de livraison on m'informe que le vehicule sera en ma possession le 21/11/09.

je rappel le 7 novembre pour avoir une confirmation on me dit que l'on va me recontacter, je relance le 13 novembre toujours pas d'info.

le 20 novembre j'envoi un recommandé a la concession pour annuler ma commande pour non respect du delais et le fait de ne pas avoir été prevenue.

je recois un appel le 25/11/09 pour m'avertir que le vehicule est arrivé je confirme au commercial que j'annule. de plus le vendredi 28/11/09 je renvoi un second recommandé pour avertir que du fait de non respect de leur obligation de conseil et d'information envers le client j'annule ma commande ( de plus le delais n'est pas respectee).

hier le patron de la concession m'appel pour m'informer qu'il refuse categoriquement l'annulation. et m'envoi seulement un recommandé pour m'avertir de l'arrivée de la voiture et pretexte que le retard est du au transporteur hors moi j'annule sur la base du non respect de leut obligation de conseil.

le concessionnaire me met en demeure de venir chercher le vehicule ou alors il encaisse mon acompte.

pouvez vous m'aider??? tres urgent

10/12/2009 15:59

Voila ce que dit la DGCCRF :

" Il faut toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 500 euros.

En cas d'absence de livraison à la date prévue


L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.

Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer (cf. fiche "Lettre de mise en demeure de livraison"), puis, en cas d'échec, d'engager une action civile.

Cette procédure étant difficile à mettre en oeuvre, l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours.

Attention ! Le consommateur négligent qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation.

A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.

L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros. "


De ce fait, si votre lettre recommandée est bien arrivé avant la voiture en concession, alors le contrat etait rompus, faites le lui savoir en précisant juste ceci :

"l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours."

+ celui-ci

"A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu."

Et donné comme source de renseignements la DGCCRF : cela lui fera peut-être peur !!!

Bonne chance

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