Annulation de la vente de ma voiture à un particulier. Quels sont mes droits ?

Publié le 29/07/2020 Vu 265 fois 1 Par
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29/07/2020 16:15

J'ai réservé une voiture dans un garage samedi matin.

L'après-midi, je trouve un acquéreur pour mon ancienne voiture. Nous nous mettons d'accord sur le prix et je lui laisse une attestation stiulant que la lui céderait au prix convenu.

En fin d'après-midi, je passe au garage pour signer le bon de commande. Le vendeur m'indique qu'elle a été vendu entre-temps.

Je me laisse le temps du WE pour trouver une autre voiture qui me convient. Hélas ! sans résultat !

Mardi je rappelle l'acheteur pour lui signifier que je ne suis plus vendeur.

Aujourd'hui, il veut saisir la justice.

Quels sont mes droits ?

Merci.

29/07/2020 16:26

Les CGU du site exigent des formules de politesse...

B O N J O U R...

Votre attestation comportait-elle des clauses de dédite ou un délai de rétractation ?

L'acquéreur vous a-t-il versé un accompte ou des arrhes ?... lorsqu’un acompte est versé, la vente est considérée comme conclue. La vente peut être annulée d’un commun accord entre le Vendeur et l’acheteur, ou d’une décision de justice. Lorsque des arrhes sont versées, l’acheteur peut se désister, mais les arrhes seront conservées par le vendeur. Si le vendeur se désiste, il doit verser une somme correspondant au double des arrhes à l’acheteur.

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