Appels téléphoniques société Nacc après audition au Tribunal d'Instance

Publié le Vu 891 fois 3 Par revoltedoc
16/01/2019 17:55

Bonjour, permettez-moi de vous exposer mon cas.

En décembre 2016, je souscris à une offre d'abonnement "résiliable à tout moment via mon espace client" liée à ma carte CDiscount, appelé Cdicount InVino.
Fin février 2017, après 3 envois réglés (prélèvements sur mon compte bancaire via ma carte Cdiscount) et trouvant les produits décevants, je décide de résilier l'abonnement.
Et là, première surprise, pas de lien de désabonnement, ni aucune référence le concernant sur mon espace client.
Je dois leur téléphoner (les appels vers Cdiscount sont TOUS surtaxés) à plusieurs reprises (ils ne comprennent pas ce que je leur demande !) jusqu'à ce qu'une personne me dise que ma demande de résiliation a été enregistrée.
Malgré cela, en mars et avril, je continue de recevoir les colis que je refuse (preuves de retour) mais suis prélevée et je dénonce cette situation par 2 lettres en R avec AR. S'ensuivent 2 autres prélèvements en mai et juin, sans envois de colis. Impossibilité de joindre Cdiscount mais je dispose d'emails de leur part m'assurant qu'ils s'occupent de la situation.
Excédée, je bloque les prélèvements mi-juin 2017.
A mois d'août, la Banque Casino m'appelle pour que je règle les sommes restantes dues.
Je m'engage à les régler dès que Cdiscount m'aura remboursé.
Et tranquillement ils me répondent que cela ne les regarde pas, que je n'ai qu'à régler de mon côté les problèmes avec cette société. A quoi je réponds que c'est ce que j'essaie de faire.

Je vous passe toutes les lettres de relance et de menaces des diverses sociétés de recouvrement entre lesquelles mon dossier passe. Il faut être solide pour ne pas craquer moralement quand ce n'est pas votre métier...

Finalement, j'ai été assignée devant le Tribunal d'Instance par la Banque Casino le 9 janvier 2019.
Là, le Conciliateur de Justice m'apprend que ce qu'il fallait que je fasse était :
1 de payer la Banque Casino pour la somme restant due
2 assigner CDiscount (procédure gratuite m'a-t-il affirmé) à mon tour pour le remboursement des sommes indûment prélevées
Il reconnait que je n'ai jamais eu affaire directement à la Banque Casino mais que l'offre de carte Cdiscount était en fait une offre de crédit revolving que j'ai signée en 2015.

La juge quant à elle m'a recommandé de lui faire confiance et dit que je serai informée par courrier de sa décision suite à l'audience prévue le 13 mars 2019.

Hors, depuis que je suis revenue du tribunal, je ne cesse de recevoir des appels téléphoniques de la part de la société Nacc (recouvrement et rachat de créances), partenaire notoire de CDiscount.

Dans un premier temps, faisant part de mon incompréhension car mon dernier interlocuteur était le groupe SynerGIE pour la BCA, mon interlocutrice me dit que la créance a probablement été rachetée par ce groupe mais qu'ils sont maintenant mandatés, eux, pour la recouvrer.
Je l'informe de l'audience du matin dont elle ignorait la tenue.
Tout sucre tout miel, elle insiste sur le fait que si j'attends le délibéré du 13 mars, j'aurais à payer entre 200 € et 300 € supplémentaires de frais de justice (tiens donc, pourquoi, ni le CJ ni la juge n'ont évoqué cela ?) et me propose un règlement à l'amiable de la somme (qui au demeurant est légèrement supérieure à celle demandée par la Banque Casino (688,59 € contre 659,57 € -montants grandement majorés par les intérêts et les pénalités de retard, alors que le capital restant du s'élève à 507,15 €), avec échéancier si je le souhaite.
Et dit que je devrais faire appel à la protection juridique liée à ma carte bancaire pour récupérer l'argent que CDiscount me doit (98,96 € avec le remboursement des 4 envois en recommandés avec AR).

Je réponds que je souhaite y réfléchir et la rappellerai la semaine suivante.

Hors, malgré ma réponse, cette société m'a appelé 10 fois en dehors du WE, à des moments où je ne pouvais répondre (j'ai aussi eu 2 appels muets) jusqu'à cet après-midi où j'ai eu à nouveau mon interlocutrice de la semaine passée.

Nettement moins sympathique cette fois-ci.
En clair, elle me dit que n'ayant pas d'avocat ("puisque vous n'avez pas la robe vous ne pouvez rien demander"), je n'ai rien à attendre en ma faveur du jugement du 13 mars (depuis quand faut-il un avocat pour une assignation devant TI ?) et que je vais devoir payer des dommages et intérêts à CDiscount !!!
Qu'ils m'ont envoyé un courrier postal cette semaine auquel je n'ai pas répondu (je n'ai rien eu et la poste fonctionne normalement).
Suite à ma question, elle m'a précisé qu'ils n'avaient pas racheté la créance mais qu'ils avaient été mandatés par la Banque Casino le 9 janvier (donc jour de l'audience !)

Je considère ces démarches comme une manoeuvre d'intimidation manifeste et intolérable,constituant une violence psychologique assortie de harcèlement téléphonique -et ce d'autant plus qu'elles interviennent après une assignation devant tribunal dont je me serais bien passée !

J'avoue que je suis à bout, psychologiquement parlant. Je précise que je suis en ITT depuis 2014 (donc bien avant ces difficultés supplémentaires) et tout cela n'a fait qu'aggraver mon état.
Que puis-je faire ? Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 16/01/2019 - par revoltedoc

17/01/2019 09:12

Bonjour,

Tel que décrite,votre affaire est à l'origine un crédit revolving organisé par C discount via la Banque Casino ,votre véritable créancier .En effet C Discount a été directement payé de la totalité du contrat par la banque Casino,d'où l'assignation du 09 janvier 2019 devant le T.I. le conciliateur vous a donc très bien renseigné.Par la suite la Banque Casino a mandaté NACC pour recouvrer l'ensemble du crédit exigible immédiatement du fait du blocage des prélévements automatiques.C discount n'étant qu'un intermédiaire,vendeur d'une promo.

Le 09 janvier 2019 ,je suppose qu'il s'agissait d'une audience sur le fond, la magistrate présidant l'audience a mise sa décision en délibéré au 13 mars .Cela concerne vous et la Banque Casino ,en aucun cas NACC qui n'a rien à voir avec cette assignation.

Vous avez clairement indiqué qu'une procédure était pendante devant le T.I. avec la Banque Casino et que le délibéré est fixé au 13 mars 2019 .Dans ces conditions ,la ste NACC n'a pas à intervenir avant la décision du T.I. et devra se conformer à la décision rendue,ainsi que vous même.Si la magistrate ,vous accorde des délais de paiement ,jusqu'à 24 mois maxi, vous pourrez remboursé directement à la banque Casino,en ignorant totalement NACC .Aucun frais supplémentaires ne pourra vous être réclamé.

Quant à C Discount,il faudra les mettre en demeure de vous rembourser,la totalité des sommes induement prélevées en leur adressant copie du jugement du T.I..,avec menace d'assignation devant le même T.I. si rbt non fait sous huitaine .Vous pourrez faire une procédure simplifiée(gratuite) par simple déclaration au greffe.(gratuite)C'est différent d'une assignation qui doit être faite par huissier ,donc payante,et pour une somme inférieure à 4000€,ce n'est absolument pas nécessaire.Pas d'avocat obligatoire devant le T.I.

Quant à NACC,vous les ignorez totalement,ils ne peuvent absolument rien faire et ils n'ont pas à vous harceler de la sorte.Vous leur écrivez une lettre recomandée AR en les menaçant de déposer plainte pour harcélement téléphonique et postal ,avec communication au parquet et à la DGCCRF .Ils n'ont aucun pouvoir .L'affaire étant pendante devant le T.I. , vous réglerez votre créance directement à la Banque Casino,dés le prononcé du jugement.Gardez surtout les lettres et les enveloppes reçue de NACC

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/01/2019 09:30

Bonjour,

Vous ne pouvez donc pas ignorer la société de recouvrement qui vous appelle mais si cela continue, vous pourriez commencer par leur dire que vous allez enregistrer la conversation car vous avez l'intention de déposer plainte pour harcèlement téléphonique puisque vous leur avez déjà signalé qu'une décision doit intervenir le 13 mars 2019 suite à l'intervention d'un Conciliateur de Justice...

S'ils continuent encore, il faudrait leur envoyer une lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/01/2019 14:12

Merci pour ces réponses concises et détaillées. 
Si cette société se manifeste encore, je vais suivre vos conseils.
Bonne journée !



Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.