application de la prescription biennale

Publié le 29/03/2024 Vu 550 fois 4 Par
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26/03/2024 09:27

Bonjour

Mon amie a restitué sa box il y a 3 ans (suite à un changement de box) mais ne dispose plus des preuves d'envoi.

Problème: le FAI prétend aujourd'hui ne pas avoir reçu cette box et demande donc sa restitution. L'action du FAI constitue une action en réclamation (et non une action en paiement puisqu'il n'y a pas de facturation de pénalité) aussi la prescription biennale (article L138-2 du code de la consommation) pourrait-elle, selon moi, être opposée à cette action en réclamation, de telle sorte que toute nouvelle réclamation émise par le FAI ne serait plus recevable (et par voie de conséquence, idem pour une facturation de pénalité).

Mon analyse est-elle exacte?

Merci par avance à tout lecteur qui pourrait m'apporter son éclairage. Dernière modification : 26/03/2024 - par JL58

Superviseur

26/03/2024 16:41

Bonjour et bienvenue sur Legavox

En général, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer selon l’article 2224 du Code civil.

Cela pourrait s’appliquer dans le cas où un litige surviendrait suite à la non-restitution du matériel.

Si au départ, il s'agissait d'un changement de box, je suppose que l'abonnement a continué chez le même opérateur... Je vous invite à répondre que le matériel a été retourné et demander leur compréhension vis à vis des justificatifs non conservé.

Quelles conséquences évoquent-ils en cas de non retour ?
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29/03/2024 12:24

Bonjour et merci de vous être penché sur mon problème et d'avoir bien voulu me répondre.

Tout d'abord, je remarque que j'ai fait une erreur de transcription concernant l'article du code de la consommation que j'ai cité dans mon premier post et je vous prie de m'en excuser. Le bon article est L218-2.

Alors oui, l'abonnement a continué sans que le FAI réclame quoi que ce soit jusqu'à récemment (mon amie a donc considéré qu'il n'y avait aucun problème durant ce laps de temps). Tout récemment Interrogé, le FAI répond qu'il ne veut rien savoir concernant la perte des preuves d'envoi et qu'il attend le retour de la box en question (sinon facturation de pénalités).

Il s'agirait donc de savoir si l'action en réclamation (réclamation de la box par le FAI) peut être prescrite (application de L218-2) dès lors que le FAI ne s'est pas manifesté à l'époque de l'échange des boxes.

Il est a noter qu'il n'y a pas si longtemps, la jurisprudence considérait que le délai de prescription biennale ne pouvait concerner que l'action en paiement (donc production d'une facture, cette dernière pouvant être adressée à une date très lointaine du fait qui a engendré son édition). Sauf erreur, cette jurisprudence aurait évolué, infirmant cette considération.

Cordialement.

Superviseur

29/03/2024 13:58

Je comprends, cependant, la manière dont l’article 218-2 s’applique spécifiquement à cette situation peut dépendre de divers facteurs, y compris les termes spécifiques du contrat entre le FAI et le consommateur.

Il serait bon de recueillir la position d'une association de consommateurs

https://www.inc-conso.fr/content/mobile-fixe-acces-internet-votre-contrat

ou d'un avocat en droit de la consommation.
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29/03/2024 17:49

Je vous remercie pour votre analyse et pour votre conseil tout à fait adapté au problème que j'ai exposé.

Bien cordialement.

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