achat vehicule gage sans aucune information préalable

Publié le Vu 7224 fois 2 Par flore
20/11/2008 13:30

bonjour,

j'ai achete un vehicule d'occasion dans une concession automobile.

la société de credit m'a prelevé 3 échéances plus élevées pour frais de garantie alors que normalement mes mensualités devaient être les mêmes pour la totalité de mon crédit. Ce qui fait qu'il m'ont prévelé 120 euros de plus.

Quand j'ai appelé pour avoir des explications on m'a dit que la voiture était gagée ?

que cela veut il dire exactement et quelles en sont les conséquences pour moi ?

cela veut il dire que je paie le crédit de l'ancien propriétaire ?

Le garage ne m'a rien dit et quand j'ai appelé la société de crédit ils m'ont dit que dans l'offre préalable de crédit c'était indiqué et que j'avais signé.

J'ai consulté l'offre préalable aucun indication du fait que cette voiture serait gagée n'apparait et la société de crédit me dit que cela s'appelle frais de garantie.

Je ne crois pas d'une part que le terme "frais de garantie" équivaut à "véhicule gagé" et d'autre part les frais de garantie ne sont mentionnés que sur un document non signé de ma part et qui s'appelle synthèse de votre contrat

Pouvez-vous m'aider ? je voudrais d'une part que l'on me rembourse les 120 euros payés en sus et que je sache exactement si je paie le solde du crédit non payé par l'ancien propriétaire ?

merci de votre aide

20/11/2008 15:01

Bonjour Flore,

Concrètement, lorsqu'une personne (le débiteur) doit une somme à une ou plusieurs personnes (des créanciers) et que ces derniers veulent être payés, ils vont se partager l'ensemble du patrimoine du débiteur jusqu'à ce que leurs dettes soient remboursées. Et la règle en la matière est "Premier arrivé, premier servi". C'est pourquoi on a recours à des sûretés légales, comme le gage.

Le gage donne droit au créancier de se servir sur un bien de son débiteur en priorité. En gros, au moment de la négociation du prêt, le créancier (souvent une banque) a du tenir à peu près ce langage à l'ancien propriétaire de la voiture :

- Monsieur, vous nous demandez une somme de X€, et nous pouvons vous la prêter. Seulement, il faut que l'on s'assure que si, par le plus grand des hasards, vous étiez criblés de dettes et que d'autres banques commençaient à saisir vos biens, on aurait notre part du gâteau. Aussi, vous allez nous donner un droit de préférence sur le prix de votre voiture : le gage. Comme ça, si la voiture vaut 100 et que vous nous devez 80, nous ferons le nécessaire pour vendre la voiture, prendre les 80 et remettre les 20 dans votre patrimoine (pour que les autres puissent se servir).

Le gage est une vieille sûreté, sauf que dans le passé, on le faisait avec dépossession. Le débiteur cédait son bien en garantie le temps de rembourser le créancier. Mais depuis quelques années, on a recours au gage sans dépossession.

Concrètement donc, si l'ancien propriétaire de la voiture, qui est le débiteur de quelqu'un, ne paie pas sa dette, il est possible que son créancier vienne saisir la voiture afin de la vendre, de prélever la somme que le débiteur doit payer et vous reverser le reste.

Parce qu'il est possible de vendre ("d'aliéner" en langage juridique) un bien gagé, et celui-ci restera gagé.

La société de crédit vous a-t-elle demandé une sûreté lorsque vous avez négocié votre prêt? Une caution, un gage, ou mentionne-t-elle un droit de rétention?

Si c'est le cas, l'établissement a sans doute voulu se prémunir contre le risque de voir la voiture disparaître, saisie par le créancier. Cela devait être précisé dans le contrat que vous avez signé, et qui était expliqué en des termes moins techniques dans le document "Synthèse de votre contrat".

Très souvent, les contrats des sociétés de crédit sont très complets, peu avares en termes juridiques ambigus, aussi il risque d'être difficile de prouver que le contrat de prêt ne mentionnait pas que le véhicule était gagé.

J'espère vous avoir éclairé, même si cette notion n'est pas des plus aisées à expliquer rapidement.

Il vous sera sans doute profitable de faire étudier votre contrat par un professionnel du droit, les clauses qui y figurent peuvent parfois faciliter les négociations au sujet de certains frais.

Bon courage

Pour aller plus loin :
Le gage est prévu par l'article 2333 du Code Civil
Le gage sur une voiture est envisagée aux articles 2351 et suivants du même Code
Le décret auquel il réfère est le décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006, qui a notamment créé le site de recherche des gages sans dépossession.

21/11/2008 09:16

bonjour,

je vous remercie beaucoup pour cette information, je vais bien étudier tous les documents que j'ai signé, je l'ai déjà lu mais n'y ai vu aucune mention au sujet d'un gage quelquonque bien que comme vous le dites les termes employés dans la rédaction de leur clause sont souvent ambigus.

Encore merci

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