Article Article L322-2 : pour les jeu-concours

Publié le Vu 494 fois 2 Par Ange123
25/07/2019 15:34

Bonjour,

J'aimerais connaître le montant des indemnités à payer à l'Etat ou la DGCCRF, en cas d'un jeu-concours réputé interdit et illégale.

Quelles sont les risques qu'une société encourt dans le cas où elle aurait lancé un jeu-concours, qui se révèlerait illicite au regard du droit français ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Superviseur

25/07/2019 16:38

Bonjour
Le fait de proposer au public un jeu interdit est lourdement sanctionné sur le plan pénal. La violation de cette interdiction est punie d’une peine d'emprisonnement qui peut aller jusqu’à trois ans et d’une amende pouvant s’élever à 90 000 euros.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

25/07/2019 16:41

Bonjour Pragma,

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.

Une petite précision si cela est possible : qu'en est-il si le jeu-concours en question a été réalisé en ligne, pour une communauté restreinte de professionnels (clients de la société) en échange d'achats de produits de ladite société?

Toujours avec l'intervention du hasard, puisqu'il s'agit d'une loterie.

Les conséquences sont-elles les mêmes? Ou moindres? Ou pires?

Merci encore pour votre aide.

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