UN BON DE COMMANDE PEUT-IL ETRE UNE FACTURE

Publié le 14/07/2010 Vu 2450 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/07/2010 07:21

Suite à un contact téléphonique par un prestataire de service pour de la publicité , j'ai signé un bon de commande qui tient lieu de facture cela est-il légale?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.