Comment récupérer mon argent

Sujet vu 391 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/18 à 09:23

marlene chanut, Gard, Posté le 07/07/2018 à 09:23
1 message(s), Inscription le 07/07/2018
Bonjour à tous,

J'ai commandé une chaise bébé sur le site xxxxxx le 26 février. C'était censé être un cadeau de naissance et la petite a bientot 3mois... j'ai bien tenté de les joindre par telephone, rien... par mail ils trouvent des excuses.... quels sont mes recours?
en vous remerciant d'avance

Dernière modification : le 07/07/2018 à 09:31
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Philp34, Ain, Posté le 12/07/2018 à 06:52
659 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour marlene chanut,

Les deux premiers alinéas de l'article L216-1 du Code de la consommation disposent que :

"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat".

Le « conformément au 3°» de l'article L111-1 ci-dessus explique qu'en absence d'exécution immédiate du contrat, cette livraison est à la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Mais comme cette livraison n'a pas encore eu lieu et que cette commande était pour un cadeau d'anniversaire, qu'ainsi cette date constituait pour vous une
condition essentielle, vous pouvez obtenir le remboursement de cette commande.

Mais pour ce faire, l'appel téléphoné et l'envoi d'un mail ne sont pas le bon chemin à suivre, pourtant si pratique. En effet, il faut adresser une LRAR factuelle au vendeur, lui demandant au visa de l'article L216-2 du Code de la consommation, de procéder à la résolution du contrat (bon de commande) à réception de la présente recommandée et au remboursement de la somme versée dans le délai requis de quatorze jours, lui rappelant qu'à défaut, vous entendrez majorer cette somme des pénalités prévues à l'article L241-4 du même Code à savoir, de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.


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