Contrat a reconduction tacite - Demande de remboursement

Publié le 09/06/2009 Vu 4627 fois 3 Par
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08/06/2009 16:00

Je poste ce message, car j'ai un souci important avec un contrat a reconduction tacite.

En fait lors de l'achat d'un téléphone portable, une assurance contre le vol/casse a été contractée. C'était en 2005. Depuis, ayant eu des problemes de santé importants, je ne me suis pas vraiment penché sur mes comptes et n'ai pas eu le courage de m'atteler à la tache lorsque je me suis rendu compte il y a 3 mois que je suis préleve depuis 2005 tous les trimestres de 20 euros !!!

Je n'ai jamais recu un courrier de leur part. En fait, je n'ai eu explication de ceci, qu'il y a 1 mois car apres de nombreux mails et ayant fait miroiter un recours à avocat, j'ai eu enfin réponde et explication de leur part. Voila le mail que j'ai recu :

Monsieur,

Nous donnons suite à votre correspondance du 25/05/2009, relatif au prélèvement de 19.50 € effectué sur votre compte bancaire et vous apportons les compléments d’informations suivants :

En date du X/X/2005 votre contrat « Mobil’ Assurance » a été souscrit lors de l’achat d’un téléphone portable de marque SONY ERICSSON en boutiqueX.

Les conditions générales sont systématiquement remises en boutique 5sur5 à titre d’information précontractuelle, et le certificat d’assurance est envoyé par la suite au domicile de l’Adhérent en confirmation de son adhésion.

Ces contrats sont proposés aux clients acquéreurs d’un nouveau téléphone portable dans le but de le couvrir contre le risque de dommage accidentel ou de vol avec agression ou effraction. Le client restant libre d’y adhérer ou non.

Conformément aux termes du contrat, un prélèvement de 19.50€ depuis le 25/05/2005 s’effectue trimestriellement sur votre compte bancaire.

Nous espérons que l’ensemble de ces éléments vous apporteront une meilleure visibilité sur la gestion de votre dossier.

Nous vous prions d’accepter, Monsieur, nos salutations distinguées."

La société est ACE Group.

je me sens abusé...car non seulement étant malade, je ne m'en suis apercu que tard, et en plus, ce fameux téléphone je ne l'ai gardé que 6 mois !!!!!!

Aujourd'hui je souhaite résilier. J'ai pu voir l'ensemble des dispotions Chatel et souhaite user de ce droit. Ainsi que d'etre remboursé. Comment puis je faire pour etre effectivement remboursé (près de 480 euros !!!!!) ?

Merci d'avance pour voytre aide

Palain82

08/06/2009 19:24

Bonjour !

Désolé pour le précédent message, c'est un copier/coller malheureux...J'en suis effectivement sincerement désolé.

Ne doit on pas invoquer la loi chatel pour ce type de demande ? Ne peut non pas finalement rajouter à la raison que vous avancez la loi chatel ?

Je risque tres certainement de ne pas retrouver ma facture attestant du remplacement. Est elle obligatoire ?

Je vous remercie vraiment de votre aide

Cordialement

Palain

08/06/2009 19:52

Bonjour,

Je ne veux que résilier l'assurance du téléphone mobile.

Comment puis je user et citer la loi ?

Concernant le problème de santé (différentes opérations), il est consécutif à un événement (traité en justice) que je ne souhaite pas partager sur un forum. S'il peut etre important pour justifier, je peux peut etre vous en parler via mail.

Merci d'avance

Cordialement

PAlain

09/06/2009 16:21

Vous faire rembourser la totalité, hélas, dites moi où dans la loi chatel cela est indiqué... à part le remboursement depuis la reconduction effectuée sans vous laisser autre choix que de poursuivre ledit contrat...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=04A150815230ADF734F49BCD63DB379C.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000018048048&dateTexte=20090428&categorieLien=id#

Vous pouvez donc argüer qu'a défaut du respect de la loi chatel en vigueur, ne vous ayant pas fait parvenir de courrier vous permettant de résilier avant reconduction le dit contrat, vous résiliez de fait ce contrat à la date de réception du courrier (envoyé en recoAR), sans pénalité, et demandez de fait, comme prévu par la loi chatel, le remboursement des sommes perçues indument.

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