Délais de rétractation dépasse /arnaque

Publié le 28/07/2020 Vu 424 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2020 22:40

Madame , Monsieur

Nous avons été démarché agressivement par la société Azur solution énergie qui a été déjà condamné en 2019.
Nous nous sommes rendu compte que la société n'est pas sérieuse ..nous sommes rétracte auprès du service crédit qui nous ont conseillé mais avons oublier d'annuler le bon de commande car nous avions mal vu leurs bordereau de rétraction ... Depuid ils nous harcèlent par téléphone, nous menacent ..

Superviseur

28/07/2020 22:57

Bonjour
Il faut faire valoir le lien entre le crédit et la commande.
Un contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant. si vous n'obtenez pas votre crédit.

Un contrat de crédit affecté est un crédit servant exclusivement à financer soit un contrat de prestation de service soit un achat de bien. Ces contrats forment une opération commerciale unique d’après l’article L. 311-1 11° du code de la consommation.

Si vous vous rétractez d’une offre de crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de service sera résolu de plein droit.

Articles L. 312-19 à L. 312-25, L. 312-47, L. 312-51 et R. 312-9 du code de la consommation.
Articles L. 312-45 et suivants du code de la consommation.
mm

S'agissait-il d'une visite à domicile ou d'une vente à distance ?
__________________________
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