Entreprise en liquidation judiciaire

Publié le Vu 414 fois 1 Par trusguich marc
05/11/2018 10:26

Bonjour à tous
J'ai fait une commande sur un site français bien connu de matériel high tech d'une valeur de 1000€ .

Ma commande n'arrivant pas, je me suis renseigné et constaté avec frayeur que la dite entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 25/02/16 !!

L'entreprise à débité le paiement fait par carte bancaire. Leur site est toujours actif, c'est édifiant !

Ils ne répondent pas à mes demandes de remboursement, quel(s)recours puis-je exercer ?

Merci par avance de vos réponses éclairées

07/11/2018 08:39

Bonjour trusguich marc,
Hélas, vous ne pouvez pas faire grand chose à l'encontre d'une société qui a été mise en liquidation en début d'année 2016.

Par contre, peut-être agir à l'encontre du syndic mandaté par le tribunal qui a la gestion de la mise en liquidation de cette société, non pas pour lui réclamer le remboursement du montant de votre commande au titre de votre qualité de chirographaire où vous n'avez aucune chance d'obtenir quoi que ce soit, mais au fait que ce mandataire a accepté la commande et encaissé son paiement au compte d'une société mise en liquidation engageant ainsi sa responsabilité civile personnelle, si cela est vraiment le cas, dont il faut vous en assurer.

A savoir, la réalité de la mise en liquidation de cette société en interrogeant le greffe du tribunal concerné par internet pour quelques petits euros, et surtout si le site en question n'a pas été accaparé par un tiers à l'entreprise (escroquerie).

Autrement, vous pouvez toujours tenter vous rapprocher de votre banque au + vite, invoquant le paragraphe II de l'article L133-17 du Code monétaire et financier qui énonce que :

« Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement » ;

ce, combien même le bénéficiaire s'il est le bon, a été crédité du montant de cette opération puisque légalement il est censé ne plus exister.

Good luck.

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