le millésime du mobile home sur facture ne correspond pas au millésime réel du fabricant IRM

Publié le 07/03/2021 Vu 355 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/03/2021 10:48

j'ai acheté un mobil home pour un millésime de 2007 sur la facture en réalité 2 ans et demi plus tard au moment de la revente la sociéte IRM m'a confirmé par écrit que le dit mobil home ne datait pas de 2007 mais il s'agit d'un millésime de 2002 .

J'ai demandé l'annulation de la vente , j'attends toujours la réponse . Le vendeur est-il tenu de reprendre le bien en question ?

Merci pour votre réponse

07/03/2021 11:51

Bonjour,

Vous pourriez alléguer une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue qui constituerait un vice du consentement : article 1132 du code civil. A vous d'apporter la preuve que le millésime est une qualité essentielle. Il est très peu probable que le vendeur accepte de reprendre ce mobil-home. Etes-vous prêt à vous engager dans une procédure judiciaire ? Vos chances de succès sont incertaines. Qu'un mobil-home soit vieux de 11 ans ou de 16 ans, est-ce d'une importance majeure ? C'est plutôt l'état du mobil-home qui importe.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.