Payer un transport déjà payé

Publié le 13/03/2015 Vu 14041 fois 13 Par
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04/12/2008 22:26

Bonjour.
J'ai acheté un scooter auprès de l'entreprise DWC. Les frais de livraison étaient de 124,64€ que j'ai payé à DWC le 28/05/2008(j'ai la facture). Je reçois aujourd'hui un courrier de intrum justicia qui me fait savoir que la SERNAM (transporteur) "a effectué sur l'ordre de la DWC un transport pour la somme de 51,01, dont vous apparaissez être le destinataire. Malgré plusieurs relances, ce transport n'a toujours pas été réglé par la société DWC à la société Sernam services. Conformément à la possibilité qui est offerte par l'article L132-8 du code du Commerce, nous vous demandons de procéder directement au règlement de cette prestation entre nos mains. Je vous invite à régulariser la situation sous 10 jours en procédant à un règlement, accompagné du N° de dossier 8117302340, par: carte bancaire, "etc...
QUE DOIS JE FAIRE?
Merci d'avance.

05/12/2008 08:46

Bonjour Katchimbo,

Je vous cite l'article dont la lettre que vous avez cité parle :

"Article L132-8

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite."

Pour mieux comprendre, mettons-nous à la place du transporteur. Pour lui, deux personnes l'ont contacté (le vendeur et vous) afin qu'il assure le transport depuis l'adresse du premier vers l'adresse du deuxième. Cependant, il n'a pas été payé par le vendeur comme cela devait être le cas. Il a donc le droit de vous demander de régler la somme du transport, et je vous invite à le faire. Une note pour les étudiants qui nous lisent : "Toute clause contraire est réputée non écrite", cette disposition est donc d'ordre public.

Le transporteur est passé par une société de recouvrement de créances, ce qui est loin d'être grave en soi, le plus souvent c'est fait de manière automatique. Cependant, et afin d'éviter des frais et d'éventuelles pénalités, il va falloir clore le dossier auprès de celle-ci au plus vite. Aussi il va falloir régler les frais dès que possible. En retour, vous aurez un reçu, et si possible, demandez au transporteur une lettre attestant de votre paiement complet des frais de livraison de cette commande.

Une fois cette démarche effectuée, envoyez une lettre recommandée (LRAR) avec accusé de réception à l'entreprise auprès de laquelle vous avez acheté le scooter. Lors de cet achat, vous avez déjà payé des frais de livraison qui doivent vous être remboursés. La LRAR contiendra donc une lettre intitulée "Mise en Demeure" dans laquelle vous mettrez en demeure (surprenant non?) l'entreprise de vous rembourser intégralement la somme versée pour les frais de livraison, soit 124,64€. Ils n'ont pas à connaître la somme que vous avez réellement versé, vous transmettrez juste une copie de l'attestation du transporteur afin de prouver votre bonne foi.

Mentionnez dans la lettre un délai - 15 jours à compter de la réception de la lettre par exemple - au delà duquel vous direz entamer une procédure de répétition de l'indu (c'est le terme "in" pour dire remboursement quand le Code civil est votre livre de chevet). Ensuite, voyez ce qui se passe.

Si vous êtes remboursé, c'est sublime. S'il ne se passe rien, ça se gâte. Il faudra alors prendre contact avec un avocat en droit de la consommation, qui sera plus à même de vous conseiller. Puisque l'entreprise sera, sauf en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et si vous en faites la demande, condamnée à vous rembourser les frais irrépétibles (article 700 du Code de Procédure Civil, le terme "cool" pour dire frais de procédure). Même si vous devrez verser à l'avocat ses honoraires, ils vous seront remboursés par la suite.

J'espère vous avoir donné un peu plus d'informations. Mais n'hésitez pas à multiplier les avis, à prendre contact avec une association de consommateurs, avec des professionnels du droit (renseignez-vous dans un premier temps sur des consultations gratuites organisées par les avocats du barreau le plus proche de chez vous). Bon courage

05/12/2008 09:22

J'ai bien compris votre réponse mais il se passe que j'ai moi même réglé les frais de transport à l'entreprise DWC bien au delà de la somme demandée par le transporteur. Je ne vois pas de quel droit je devrais m'acquiter une deuxième fois d'une autre somme pour le même transport. J'ai en ma possession la facture comme quoi j'ai bien payé 124,64€ par chèque à la société, charge à elle de régler qui de droit. De plus je ne peut être tenu pour responsable des défections de paiement de toutes les entreprises auxquelles on achète un bien par correspondance. Il me semble donc que la Sernam reste créancier de DWC, et non de moi qui me suis acquité de mon devoir de paiement.
Qu'en pensez vous?

05/12/2008 09:24

De plus il me semble que je n'ai pas intérêt moi particulier à me substituer à un créancier professionnel auprès de l'entreprise DWC, s'il s'agit d'une faillite ou autre, je ne reverrai jamais la couleur des mon argent.
N'est il pas?

05/12/2008 09:59

Vous avez tout à fait raison. C'est bien DWC qui a la somme que le transporteur devrait toucher. Mais il ne paie pas, et pour le transporteur, si ce n'est pas l'expéditeur, c'est le destinataire qui doit payer. L'article est obligatoire et ne supporte aucune dérogation. Et la société de recouvrement qui vous contacte le sait bien.

Peut-être que des dispositions du droit de la consommation sont plus favorables pour vous, si c'est le cas, je les ignore.

Cependant, comme le transporteur est dans son bon droit, pour lui le contrat a été passé ET par le vendeur ET par vous. Il n'est pas sensé savoir que c'est une vente, que vous avez payé des frais de livraison au cédant expéditeur. Pour être payé il contacte d'abord ce dernier, et ensuite le destinataire.

Si vous ne payez pas, vous serez condamné à le faire, avec frais et intérêts légaux. La somme est pour l'instant relativement modique, autant clore ce pan du litige le plus vite possible.

Une fois cette créance disparue, vous pourrez vous faire rembourser par le cédant des frais versés si tant est qu'il soit encore en mesure de le faire, ce que je vous souhaite.

En résumé, d'un point de vue pragmatique et juridique, mieux vaut payer 50 euros maintenant que 500 (au minimum) dans quelques mois. C'est certainement injuste vu de votre point de vue, mais dans l'absolu, imaginez le transporteur qui n'a fait que son travail et qui n'a pas du tout été payé pour cela.

05/12/2008 10:14

Je peux prouver que j'ai payé ces frais et que celui qui a été escroqué par DWC, c'est Sernam. Si l'entreprise DWC est faillite il n'a qu'à se mettre sur la liste des créanciers....
Je ne suis pas la poule aux oeufs d'or et de plus je ne peux débloquer cette somme pour le moment. Et j'aimerais un justificatif comme quoi je keur doit bien cette somme....

05/12/2008 10:44

Je suis convaincu que vous avez bien payé ces frais au vendeur, et que vous trouvez injuste de devoir les verser une seconde fois.

Cependant, il faut vous mettre dans la peau du transporteur : deux personnes l'ont contacté pour effectuer une livraison. L'une de ces personnes ne paie pas ce service. Il s'adresse donc à l'autre. Le transporteur ne connaît pas les modalités de la vente, et s'il lançait une action en recouvrement de créance contre le vendeur et contre vous, si le premier fait faillite, il va s'adresser à vous. C'est une sûreté d'avoir deux débiteurs différents et solidaires.

Un créancier qui peut éviter d'avoir à déclarer sa créance lors d'une procédure collective évitera toujours de le faire. Et en l'occurrence ils ont une occasion en or de le faire, puisque vous êtes tenu de payer si l'expéditeur ne le fait pas.

Le justificatif est votre bon de livraison. En acceptant la commande, vous avez reconnu que oui, vous aviez un accord avec le vendeur pour passer par cette entreprise, et que cette entreprise a fait son travail. Comme le vendeur n'a pas payé l'entreprise, vous serez tenu de le faire, en accord avec l'article L132-8 du Code de Commerce.

Une fois que vous aurez payé le transporteur, vous devrez réclamer la somme déjà versée au vendeur. Ce sera donc à vous de déclarer votre créance.

Si vous ne pouvez pas verser la somme demandée par la société de recouvrement en faveur de son client, essayez d'échelonner le paiement d'un commun accord avec cette société.

Encore une fois, cette somme me semble modique. Si vous refusez le paiement et que le vendeur fait faillite, c'est vous et vous seul qui devrez payer la livraison, les intérêts légaux, les frais de la société de recouvrement et les frais de procédure. Au bas mot, vous devrez verser dix fois plus que le montant qui vous est demandé aujourd'hui de façon amiable.

Libre à vous ensuite de refuser de payer. Mais d'après votre exposé des faits, les risques pour vous sont très importants.

Il ne s'agit ici que d'une opinion, n'hésitez pas à en demander d'autres à des associations de consommateurs, à des avocats rencontrés lors de consultations gratuites...

10/12/2008 19:20

J'ai également le même problème avec un transporteur de la CAMIF qui a fait faillite. Celui ci me réclame 60€. Mais sur le bon de commande il y a ecrit "Livraison gratuite".
Je ne vois donc pas pourquoi je devrais payer cette somme qui n'a fait l'objet d'aucune information préalable. Après tout, le transporteur peut me raconter n'importe quoi. Pourquoi devrais-je le croire. Je n'ai vu aucune facture entre lui et la CAMIF. Et qu'est ce qui me dit que la Camif ne l'a pas déjà payé?
Quand on passe une commande, en général les frais de port sont clairement détaillés. Là ce n'est pas le cas.
Drôle de loi que celle ci qui permet à n'importe quel transporteur de réclamer ce qu'il veut aux destinataires sans que ce dernier ne soit informé au préalable!

09/01/2009 13:01

bonjour

j'ai le même problème que vous avec la même société et je reçois aujourd'hui une mise ne demeure de payer intrum sinon tribunal,

avez-vous des solutions ?

09/01/2009 13:37

bonjour, la réponse de mon confrère psychollama est correcte, le transporteur en Droit est un tiers au contrat passé entre vous et votre vendeur, s'il n'a pas été réglé par le vendeur, il peut se retourner légalement contre vous, cela même si vous avez réglé les frais de transport au vendeur comme c'est généralement le cas, donc après avoir réglé le transporteur, et sur justificatif vous vous retourner (action subrogatoire, en répétition de l'indu) contre le vendeur pour récupérer votre argent, c'est aussi simple que ça, c'est mon point de vu, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

18/01/2009 11:05

Bonjour ,

J'ai également reçu une lettre de mise en demeure par le transporteur VIAL de la CAMIF. J'ai été livré avant le depôt de bilan mais les frais de transport n'a pas été reglé par la CAMIF. . Si j'ai bien compris , il faut payer le transporteur et se retourner contre le vendeur ? encore une loi qui protège le consommateur !
Quelle est la procédure à suivre ? avec quel justificatif ?

merci par avance pour votre aide.

19/01/2009 17:02

Bonjour à tous,

Je réponds donc à ceux qui reçoivent une injonction de payer UNE DEUXIEME FOIS les frais de port pour une marchandise livrée par un tiers (transporteur)alors même que la commande a été passée auprès d'une autre entreprise - qui entre temps se trouve en liquidation judiciaire - et donc n'a pas payé le transporteur, mais VOUS AVEZ DEJA PAYE CETTE ENTREPRISE, LA MARACHANDISE ET SA LIVRAISON.

EXEMPLE : LA CAMIF ET VIAL TRANSPORTS

Nous sommes nombreux dans ce cas. Effectivement, le transporteur a le droit de vous demander de payer (loi Gayssot) : MAIS NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER ET NE PAYEZ PAS.

Vous devez demander au transporteur par lettre recommandée AR la lettre de voiture (document indiquant le type de marchandise, son poids
preuve que le transporteur est bien le prestataire direct, lettre de voiture mentionnant les dates, le poids et le prix de la livraison, contrat passé entre transporteur et l'entreprise établissant le prix négocié des livraisons "selon le type de conditionnement" (ce sont les termes techniques de la camif et du transporteur) et particulièrement de l'objet que vous avez commandé ; la copie de la facture de votre livraison avec date et signature ; la production auprès du liquidateur judiciaire de la déclaration de créance et ses annexes (prouvant que votre commande est concernée, ainsi que l'accusé de réception, le tout certifié conforme à l'original l'attestation délivrée par le liquidateur en titre) que l'entreprise n'a pas honoré cette livraison précise ni en totalité ni en partie. Enfin, exigez des copies certifiées conformes à l'original... NE PAYEZ PAS SANS CES PREUVES.

Sinon allez sur le forum : e-litige.com

12/02/2009 12:00

BONJOUR

la societe existe encore sur internet, sinon le code du commerce s applique aux particuliers ? Aussi avez vous vous? etabli une lettre de voiture avec la sernam ou, avez vous signé un bon de livraison de la sernam, ou encore, si la sernam a ete payee et qu'elle dise le contraire , des preuves de leur part.
FABIEN

13/03/2015 20:59

Bonsoir à tous,
Je suis dans le même cas. Une facture montant 116 euro, courrier envoyé au tarif normal.
Je ne règle pas, j'attends un courrier plus officiel. So Factory a un repreneur et son en négociation avec le transporteur. Nous sommes environs 3000 clients dans ce cas...voir plus....Il est indiqué sur le site Société.com 03-03-2015 Jugement autorisant la poursuite d'activité.
L'art. L132-8 courrier remis par le transporteur dit :

un transporteur qui n'a pas été payé par son donneur d'ordre,peut réclamer le paiement de sa prestation à l'expéditeur ou au destinataire, même si ce dernier a déjà procédé au paiement du prix du transport entre les mains du fournisseur.
Vous pouvez donc être amenés à payer deux fois la même prestation.

Cette lettre est un copier collé de l'article du transporteur.

Je suis scandalisée, Je me pose la question suivante :
So Factori n'a t elle pas déjà réglé la livraison effectué ?

Je n'ai pas le document du règlement de la livraison de SoFactory :
je règle la facture, Le transporteur se met dans la caisse 116 euros ?

Et la négociation en cours, So Factory honore sa dette au transporteur, le transporteur me demande de payer 116 euros ?

Est ce que j'ai bien lu, bien compris ?

si oui, bravo, pour le vote de cet article !

SoFactory me dit que je ne dois pas régler cette facture. Le courrier doit être envoyé en RAR. SoFactory me demande de les informer si je reçois une relance, une lettre RAR du transporteur. SoFactory me dit que le transporteur doit fait une demande auprès du tribunal pour demander le règlement de la livraison.

Alors que faire ?

Corie

Message(s) : 1
Inscription : 13 Mars 2015, 20:19

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