Plaine procureur depuis 2 ans

Publié le Vu 375 fois 1 Par ylanadam
22/01/2019 14:55

Bonjour,



Je voudrais savoir combien de temps à le procureur pour convoquer la personne contre qui on a deposer plainte pour escroquerie car cela fait 2 ans et la personne n’a pas été convoqué.

22/01/2019 16:08

Bonjour,

Il faudrait être sûr que le Procureur de la République a décidé d'engager des poursuites...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

7 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.