Probleme achat voiture occasion garage

Publié le 02/09/2019 Vu 1102 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/09/2019 21:11



Bonjour j’ai visité un véhicule d’occasion dans un petit garage avec un paiement en 4 fois par chèque , j’ai été voir le véhicule le 26/08 et j’ai dit au garagiste que le véhicule m’intéresse et que je le prend. Le garagiste me dit que le véhicule sera prêt pour le 30/08 et me demande de lui laisser le 1er chèque du paiement en 4 fois que j’ai daté au 30/08 , jour ou je doit récupérer le véhicule mais le 30/08 le garagiste me dit que le véhicule est pas prêt ,qu’il doit faire la distribution et la vidange et me demande si il peut encaisser le chèque du 1er paiement que je lui ai laissé pour faire les réparations , que le véhicule sera prêt le 02/09, Je lui dit non qu’il l’encaisse que quand j’irai chercher le véhicule , aujourd’hui soit le 02/09 il me dit qu’il est à l’hopital que la voiture sera prete normalement le 06/09. il m’a dit que si je m’oppose a ce qu’il dépose le chèque il peu annulé la vente en gardant mon chèque. Est ce légal ? Sachant que je n’ai aucun bon de commande juste une feuille de papier blanche avec écris au stylo, le nom du garage, la marque et le type de la voiture , le kilométrage, le prix, le montant des 4 versement du paiement en 4 fois avec la mention: c-a (pour chèque acompte ?) et le numéro du chèque que je lui ai laisser concernant le 1er paiement ( aucune mention acompte n’est Écrit) et la date de quand le véhicule sera prêt ainsi que la signature du garagiste. Sa sent l’arnaque sachant qu’il avait un garage avant celui ci qui a été mis en liquidation judiciaire et le garage qu’il a actuellement est au nom de sa femme mais c’est bien lui qui vend. Merci de m’aider. Puis je contacter ma banque pour bloquer le chèque ?


02/09/2019 22:00

Bonjour
Vous ne pouvez pas faire opposition a ce chèque (perdu ou volé seulement).

Concernant le bon de commande qui apparaît non conforme, ce peut-être un moyen d'annuler la vente.
En effet, dans les transactions de véhicules automobiles,, la dénomination de vente doit comporter les éléments que vous trouverez dans ce lien.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=256B2E9FC6DBED3CD7BBD4E43CD9EDC0.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000000681310&dateTexte=20120515

Vérifiez et le cas échéant, adressez une lettre R/AR demandant l'annulation de la vente et la restitution du versement.

02/09/2019 22:53

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou de la DGCCRF...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter