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Bonjour
Nous avons été démarche par un commercial pour des panneaux photovoltaïque autofinances par la société groupe solaire de France ,et au bout d'une année de production il s avère que nous sommes loin de financer les crédits :
1000 euros de production et 189 euros x 12 mois ,donc 2269 euros sachant qu'il y a eu des frais de raccordement environ 900 euros et des frais de ERDF 62 EUROS enfin voila en gros les grandes lignes ,donc suite a toute ces surprises j'ai voulu contacter cette société et la, impossible de communiquer avec eux ,nous avons trouves qq failles dans notre dossier car si je me réfère a un de vos article dans lequel vous stipuler que l accru de la mairie doit etre entre notre possession avant le début des travaux ,nous sommes dans ce cas accord,datés et reçu 15 jours après la pose.
Est ce recevable pour engager une procédure et quelle est la démarche ,merci
Cordialement
Si je puis vous être utile….
Bonjour,
Si les frais de raccordements et ceux d'ERDF sont réels, ils ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de l’amortissement.
A contrario, dans ce calcul si vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt, lui, est à déduire du montant de votre acquisition.
Par ailleurs, vous ne pouvez raisonnablement engager une procédure à l’encontre de la société dont il s’agit au seul motif d’un accord tardif de la Mairie.
Par contre,si vous avez un document manuscrit du commercial démontrant par calcul que le montant de vos échéances du prêt sera amorti par le fruit de la vente de votre production électrique à EDF qui a constitué la seule motivation de votre engagement au contrat, là vous avez matière à agir et à aboutir.
Salutations.
merci pour votre réponse mais ma question n’était peu être pas très claire :
En regardant les forums sur ces sujets je m aperçois qu il y a beaucoup de cas comme le mien les mêmes méthodes sont utilisés mais est ce qu il y a des recors avec les quelques éléments de mon dossiers douteux ou faux ou est ce peine perdue de tenter quelque chose ,merci d'avance
Cordialement
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