Puis je annuler ma commande : caravane neuve

Publié le 25/06/2022 Vu 618 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/06/2022 03:47

Bonjour



je souhaite acheter une caravane neuve chez un professionnel.

je me rends au jour dit de la livraison, mais on m'informe que pour eux, cela est prévu demain.



la caravane étant sur place, nous faisons le tour: il y a plusieurs constats d'usure anormal pour un produit neuf. De fait, elle doit repasser en atelier pour reprise de ces défauts.



A la vue de l'état du produit, puis annuler la vente ?



A savoir

- le produit est payé en intégralité par 2 virements, d'acompte puis du complément.

- le produit n'est pas encore dit livré

- nous en sommes encore à l'étape du bon de commande

- sur le devis puis le bon de commande, apparait le numéro d'identification de la caravane.

- sur la carte grise, apparaît la date de 1ere mise en circulation, qui est récente et antérieure à la commande, avec son numéro d'identification

- je ressors de chez eux avec un mail mentionnant les différentes parties à reprendre suite au "controle" de ce jour et qu'ils m'informent dès la fin des reprises.

Finalement, cela laisse à penser que cette caravane était déjà en stock et qu'elle est neuve, mais son état témoigne d'une certaine "ancienneté".

On m'informe que les articles 1103 et 1231-1 du code civil peuvent m'aider mais je n'y comprends pas grand chose à leur lecture. Pouvez vous m'aider ?



Cordialement Dernière modification : 23/06/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

23/06/2022 07:00

Bonjour

Pourriez vous préciser un peu, car vous dites

"je souhaite acheter une caravane neuve chez un professionnel."

"le produit est payé en intégralité "

"nous en sommes encore à l'étape du bon de commande"
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire et objective, appuyée par des "liens hypertexte" plutôt que de longs copiés-collés. La courtoisie est de rigueur, donc un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

23/06/2022 08:37

Bonjour

Je pensais être au plus factuel.

Un bon de commande est signé pour l'achat d'une caravane. La paiement intégral a été effectué. J'ai vu la caravane avec le vendeur et elle présente des défauts évidents alors qu'elle est dite neuve.
Quels sont mes recours ? Puis-je annuler la vente ?

Cordialement

23/06/2022 09:21

Bonjour,

Vous avez droit à la garantie légale de conformité pendant 2 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094


Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :

sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.

Superviseur

23/06/2022 09:25

Merci,

Ce litige concerne t-il le concessionnaire ou le constructeur ?
__________________________
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23/06/2022 10:19


Bonjour Marck

Ce litige concerne t-il le concessionnaire ou le constructeur ?


Cela concerne le concessionnaire

Superviseur

23/06/2022 10:30

Donc, le véhicule serait sorti conforme de chez le constructeur aurait été "modifié" par le concessionnaire ?
__________________________
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23/06/2022 10:36

Bonjour Supprimé,



Vous avez droit à la garantie légale de conformité pendant 2 ans.


........
Ne puis-je invoquer les articles les articles 1103 et 1231-1 du code civil, pour annuler la vente ?

Rem: nous en sommes à l'étape du bon de commande signé

23/06/2022 10:47

Marck,

Donc, le véhicule serait sorti conforme de chez le constructeur c'est aurait été "modifié" ?


......
Oui il serait sorti conforme selon le contrôle qualité du fabricant. Puis, lors de la réception par ce concessionnaire.
Aucune modification ne semble avoir été faite. J'ai commandé une seule option : la pose de la galerie, faite sur place.

Hier, il fut constaté ensemble qu'il y a des fissures notamment, à plusieurs points de "travail" de la caravane: porte latérale et porte-coffre. Leur conclusion est que des réparations sont nécessaires.
Et la date de livraison prevue aujourd'hui est repoussée.

Cela laisse à penser qu'elle est d'occasion, mais la carte grise est récente. Elle aurait donc subit un stockage de mauvaise facture.

Superviseur

23/06/2022 11:12

La meilleure option serait de diligenter une expertise, avant action en justice, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la DGCCRF.
__________________________
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23/06/2022 14:03

Merci à vos conseils précieux pour être rassérénés, vis à vis de la loi.

Je demande le remplacement du bien non conforme, au regard de la garantie légale: par tél, le concessionnaire est ok et par AR, pour sanctionner une date d'effet ; puisque je suis engagé par la commande même, je ne peux l'annuler.
Tel est ma compréhension.

Il eu été intéressant de demander/ négocier une garantie commerciale, avant la commande.

25/06/2022 18:00

Bonsoir,

Dans les conditions de livraison telles que formulées ,vous avez tout à fait le droit de refuser la livraison de cette caravane et d'en exiger une autre,à défault de remboursement et d'annulation de la commande .

Cordialement

25/06/2022 19:01

bonjour

tout savoir sur la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.



Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.



https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite

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