résiliation location bail photocopieur

Publié le 05/06/2021 Vu 750 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2021 16:01

bonjour

Je suis en location bail pour un photocopieur pour mon entreprise

Le contrat a été signé en Juin 2016 avec des échéances à échoir

le dernier prelevement intervient le 30 septembre 2021.

J'ai envoyé ma lettre de résiliation à cette entreprise et au loueur (credit) afin de leur demander une résiliation après cette échéance.

Je n'ai pas indiqué de date précise (peut-être une erreur de ma part !) car pour moi mon échéance court jusqu'au 30 décembre 2021 comme elle est à échoir !

je viens de recevoir un courrier de leur part qui stipule mettre fin à mon contrat le 28 octobre, et il considère que j'effectue une résiliation anticipée. par conséquent me réclame une indemnité égale au chiffre d'affaires réalisés sur les 12 derniers mois à compter de la lettre de résiliation (21 mai 2021) avec un minimum de 1525€ HT

Puis-je renvoyer un courrier afin de leur stipuler que je souhaite une résiliation au terme de cette échéance donc au 30 décembre 2021?

Merci pour votre retour

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter