Saisine du tribunal d'instance

Publié le 01/02/2018 Vu 879 fois 3 Par
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01/02/2018 18:09

Bonjour,

Voilà j'ai fait changer mon embrayage mais au bout de quelques mois il n'a pas tenu le nouveau garagiste m'a dit que c'était l'ancien qui l'avais très mal posé. Un avocat de mon travail m'a conseillé de saisir le tribunal d'instance car le garage ne veux pas entendre raison. L'avocat m'a dit que la procédure est gratuite mais je me demande si le garage pour assurer sa défense décide de faire appel à un avocat est ce que celui ci peut demander à ce que ce soit moi qui le paye.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement

01/02/2018 18:39

Bonsoir,
La saisine du juge du tribunal d'instance,est gratuite.
Si vous êtes certain d'avoir raison, il faudra étayer votre plainte par des arguments prouvables .Les factures de l'ancien garagiste font foi ,et le nouveau se doit d'assurer un service après vente qui correspond à la garantie du service rendu.
SI le garagiste a un avocat, il doit vous communiquer les pièces de défense au moins 2 semaines avant l'audience et vous aussi vous devez communiquer vos pièces dans les mêmes délais.A default, vous pouvez communiquer vos pièces directement au garagiste .
Cependant ,la loi impose ,avant toute procédure une tentative de conciliation, il vous faut donc joindre un conciliateur de justice (c'est gratuit) qui essayera d'obtenir un conciliation amiable ,bien préférable à un procès sur le fond .
Si vous êtes débouté de votre demande ,le juge peut vous condamner à rembourser partiellement, les frais d'avocat de la partie adverse (article 700 NCPC)
Je vous conseille donc de prendre contacte avec un conciliateur de justice ,avant toute procédure sur le fond .Votre cas n'étant pas du domaine du référé, la procédure risque d'être longue devant le T.I.
Amicalement vôtre
sui KENZO

01/02/2018 19:28

Très bien je vous remercie pour votre réponse

01/02/2018 20:00

Le juge peut me demander de rembourser les frais de l'avocat seulement si il y a procédure c'est bien ça ?

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