vente frauduleuse d'une voiture d'occasion

Publié le 12/07/2021 Vu 1122 fois 3 Par
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10/07/2021 15:49

Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion au près d'un "professionel" (entrepreneur individuel, avec un SIRET valide). J'ai pas fait attention, et il m'a seulement remis une photocopie de la carte grise, mais pas l'original. Il ne m'a toujours pas donné de facture. Depuis 10 jours j'essaie d'insister pour obtenir l'original de la carte grise. Au début il disait qu'une copie me suffit parce qu'il est "professionel", et après il a dit qu'il lui faut 10 jours pour la récupérer au près du concessionaire. En attendant, il a arreté de me répondre au téléphone, par sms et email. Je vais lui envoyer la lettre de retractation, mais j'imagine, ça me prendra des années pour récuperer mon argent. En attendant, quelle plainte je peux déposer à la gendarmerie? Ils m'ont déjà fait comprendre au téléphone que je ne suis pas une victime à leurs yeux. Autres moyens de pression? Un indice? Le prix d'achat est 3700€. J'ai du mal à imaginer des scenarios machiavéliques pour un tel montant...

10/07/2021 18:29

Bonjour,

Si vous n'avez pas acheté à distance la voiture mais directement auprès du vendeur, il n'y a pas de droit à rétractation...

Si le vendeur dépend d'un concessionnaire, je vous conseillerais de vous y adresser directement après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR réclamant une facture et l'original du certificat d'immatriculation sinon le remboursement du prix payé contre restitution du véhicule...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/07/2021 01:40

Merci pour votre réponse. Je suis étonnée par votre propos que je ne peux pas me rétracter. J'ai trouvé sur le site officiel https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation que pour la vente "hors établissement", je bénéficie de 14 jours.

Le vendeur ne dépende de personne. Si vous pouvez m'aider à formuler ma plainte au prés de la gendarmerie, ça sera très aimable.

Merci!

12/07/2021 08:35

Bonjour,

Quand je parlais de vente à distance, cela inclus la vente hors établissement puisque c'est à distance de l'établissement vendeur et j'ai même ajouté directement auprès du vendeur...

Donc il faudrait déjà savoir où s'est produit le contrat de vente...

Vous indiquiez "après il a dit qu'il lui faut 10 jours pour la récupérer au près du concessionaire" et maintenant : "Le vendeur ne dépend de personne."

Si vous préférez attendre des mois, voire des années pour qu'une éventuelle plainte à la gendarmerie aboutisse alors que vous n'avez apparemment aucune preuve réelle, libre à vous mais il faudrait vous déplacer même s'ils vous ont déjà fait comprendre au téléphone que vous n'êtes pas une victime à leurs yeux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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