Vente voiture entre particulier

Publié le 27/10/2018 Vu 660 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2018 18:03

bonjour, j ai acheté un véhicule à un particulier le 01 septembre 2018 le 02 septembre le véhicule est tomber en panne dans la panique j ai fais opposition sur le chéque que j 'ai fais pour la vente. j'ai envoyé un recommandé avec ar pour annuler la vente. je n ai eu aucune réponse de sa part à la suite de ce recommandé. j ai fais expertisé la voiture par un expert à laquelle il a relevé plusieurs défauts lexpert lui a demander l annulation de la vente mais elle a refusé et porter plainte contre moi pour l'opposition que j'ai fais pour le chéque quels sont mes droits. Cordialement

27/10/2018 18:09

bonsoir ,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
vous n'auriez pas du faire opposition car vous êtes là dans un cas de litige...
de plus "l'opposition abusive est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 375000 euros d'amende... ainsi que d'une peine complémentaire d'interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans..."

27/10/2018 18:24

bonsoir merci pour votre réponse oui effectivement mais ma protection juridique a pris le dossier en main la vendeuse a porter plainte contre moi pour la chéque de mon coté j'avais fais une main courante. Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter