Vice caché voiture occasion

Sujet vu 379 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/18 à 10:26

Hermet lucy, Haute-Loire, Posté le 05/07/2018 à 10:26
1 message(s), Inscription le 05/07/2018
Bonjour ,
Voilà j'ai acheter une voiture en garage le 09/06/2018 sur l'annonce il y avait marqué distribution ok et aucun frais à prévoir puis sur le contrôle technique j'avais juste les disque et plaquettes de freins en défaillance mineure.
Hors je n'ai pu obtenir aucune facture de la distribution et la je suis obligé de changer disques et plaquette de freins car ces derniers sont sur la ferraille.
Je voudrai savoir si j'ai la possibilité de me retourner contre le vendeur ou le contrôle technique.

Dernière modification : le 05/07/2018 à 20:47
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Philp34, Ain, Posté le 12/07/2018 à 10:44
412 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour Hermet Lucy,

L'Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes précise au paragraphe 1.1.13 GARNITURES OU PLAQUETTES DE FREIN de son Annexe :

1,1,13 à 1 - usure importante – Mineure
1,1,13 à 2 – usure excessive (marque minimale atteinte) – Majeure
1,1,13 à 3 – usure excessive -marque minimale non visible) Critique

L'article 7 de cet Arrêté définit que

- les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
- les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
- les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.

Dont il résulte que :

Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent :
- un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ;
- un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique ;
- un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser.

Dès lors, seul un professionnel ou un amateur confirmé en mécanique générale que je ne suis pas, peut vous dire si le fait, selon le nombre de kilomètres parcouru après acquisition du véhicule, de changer disque et plaquettes de frein entre dans le champ d'application du 1,1,13 – Majeure qui est un résultat défavorable au contrôle entraînant obligatoirement une réparation et une contre-visite du véhicule.

Si oui, dans le cadre d'une procédure amiable, rapprochez-vous du Centre qui vous a délivré ce constat lui réclamant le remboursement de la facture, ajoutant que son refus ferait l'objet d'une plainte.

Par ailleurs, le vendeur du véhicule qui mentionne dans une annonce (à garder) que la distribution est OK ne signifie pas selon moi, que celle-ci a été remplacée d'où facture, mais seulement qu'il n'y a pas de risque de rupture de la courroie de distribution ce qui en ce cas, vous permettrait d'évoquer le vice caché dont le vendeur en avait connaissance sans preuve contraire par lui apportée.

La prudence voudrait que vous adressiez à ce vendeur une LRAR lui disant prendre acte de son refus à vous remettre la facture de remplacement de cette courroie d'une annonce de vente qui mentionne que celle-ci est OK, vous réservant à toute action à son encontre au cas où se produirait une panne du véhicule dérivant de cette pièce.

grenouille, Ain, Posté le 12/07/2018 à 10:54
3292 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
visiblement la courroie de distribution ne pose pas de soucis ? L'absence de facture peut très bien s'expliquer de la façon indiquée par Philip34. Pour les freins, l'usure mineure-importante explique peut être le fait de les changer.


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