Arrêt diffusion canal+ et résiliation de fait du contrat signé

Publié le Vu 2457 fois 2 Par serrepate
30/08/2009 12:59

Bonjour,
je suis abonné à C+ depuis le 30/06/1988, pour une diffusion de cette chaine en analogique le 25/11/2009.

Aujourd'hui, C+ m'informe par courrier, qu'elle cessera de diffuser par ce mode ses émissions et me propose de remplacer le matériel analogique par un matériel numérique.

Je souhaiterais savoir si je commets une erreur:

- En interprétant ce courrier comme étant une rupture unilatérale du contrat que j'ai signé à l'époque avec cette société.

- En considérant que la proposition qui m'est faite est une proposition d'abonnement nouveau que je peux refuser.

- Qu'en conséquence je peux tout à fait considérer que le contrat sera de fait résilié dès lors que C+ cessera la diffusion de ses émission en analogique bien entendu il me faudra leur notifier cela par courrier avec Accusé de Réception

j'ai préparé un courrier dans ce sens, mais j'aurais aimé savoir si je me fourvoie ou non.

Merci
Cordialement

30/08/2009 17:53

bonjour, votre argument est tiré par les cheveux, pourquoi ne pas tout simplement user de votre faculté périodique de résiliation à la date anninversaire de votre abonnement, deux mois avant, envoyer une LRAR pour dire expressément que vous souhaitez mettre fin à votre abonnement, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

30/08/2009 20:39

bonsoir,
merci de votre réponse,
"votre argument est tiré par les cheveux"

Je ne pense pas que ce soit juste.

Un contrat ne doit pas pouvoir être modifier unilatéralement par un des contractants sans que l'autre donne son accord, autrement, à quoi bon.......
dailleurs l'Article R132-1 du code de la consommation dispose que:

"Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs,
sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet
de : 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralementles clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre;"


Le délais de résiliation n'est que d'un mois avant la date aniversaire, c'est stipulé au contrat, mais c'est une clause abusive.

cordialement

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