Arrhes et annulation achat véhicule pour force majeure

Publié le Vu 3913 fois 3 Par Laurent BIANCHI
19/02/2009 19:52

Bonjour Madame ou Monsieur,

J'ai souhaité acheter une voiture à un particulier résidant aux Pays-Bas, moi même résidant en Belgique. La voiture m'a plu et j'ai proposé moi-même de verser 500 euros par virement pour la réserver. Le propriétaire souhaitant être payé cash, il m'a fallu virer l'argent sur mon compte belge puis réclamer l'argent en liquide, opérations demandant au total une dizaine de jours (ce qui a impatienté le propriétaire...). A la veille de la transaction, j'ai appris par le locataire de ma maison en France que des fuites nécessitaient des réparations rapides de l'ordre de plusieurs milliers d'euros. J'ai alors appelé le propriétaire pour l'informer de mon problème et lui proposer de garder 100 ou 200 euros pour le retard de 10 jours dans la vente de son véhicule. Il m'a poliment rétorqué qu'il gardait l'intégralité de la somme. Est-il juridiquement parlant dans son droit ? Quelle précaution dois-je prendre à l'avenir dans une transaction de particulier à particulier ? Merci pour votre réponse.
Laurent BIANCHI

20/02/2009 20:09

Bonsoir,

Pour donner un début de réponse :

1) Qu'a t-il EXACTEMENT était défini entre vous ? lors de cette
remise des 500 euros ?
Etes vous sûr que ces 500 euros ont bien été versés comme des arrhes et non pas un acompte ?

Arrhe et acompte ont une valeur juridique différente ...
c'est pourquoi je me permets cette précision.

Vous dites qu'après virement sur son compte, il réclamait l'argent liquide, pour être payé cash.
Vous êtes donc allé aux Pays Bas ?

Cette transaction parait déjà louche, les paiements exigés de la main à la main sont souvent douteux ...

Je lis vous êtes résident belge, il faut savoir aussi que lois belges et françaises ne sont pas toujours identiques.

Si vous pouviez donner quelques précisions.
__________________________
Cordialement.

20/02/2009 23:28

Bonsoir

Je vais essayer de répondre à vos demandes de précision :

1) Je ne suis pas sûr de connaître la différence entre acompte et arrhes ! Je suis allé voir le véhicule un samedi ; il était en parfait état si ce n'était un voyant ABC allumé, un simple capteur de la suspension pneumatique à remplacer chez Mercedes pour 200 euros d'après le propriétaire. Le propriétaire m'a donné jusqu'au lundi pour me décider, insistant pour être payé en cash. Je lui ai dit que je tenais à payer par chèque de banque et que ma banque m'a ssuré que ce mode de paiement ne faisait aucun problème dans l'Union Européenne. J'ai alors proposé de lui verser 500 euros pour réserver le véhicule, fixant moi-même cette somme, certain de prendre le véhicule sur la base de ce qu'il m'annonçait au sujet du capteur.

2) Je l'ai rappelé le dimanche pour lui dire que je voulais réserver le véhicule et que je lui envoyais les 500 euros, mais que je voulais que la réparation soit effectuée, quitte à payer les 200 euros moi même (uniquement par téléphone, pas de trace mail). J'ai également insisté à nouveau à cette occasion pour payer avec un chèque de banque, ma banque française m'ayant assuré que cela était tout à fait possible avec une banque néerlandaise. Il m'a alors répondu qu'à réception des 500 euros, il se renseignerait auprès de sa banque...

3) Le mardi, j'ai pu aller à un garage Mercedes qui m'a informé qu'il pouvait s'agir du capteur, mais aussi d'une réparation plus sérieuse liée à la suspension pneumatique pouvant se monter jusqu'à 4000 euros !! Je l'ai rappelé le mercredi pour lui confirmer que les 500 euros avaient été retirés de mon compte et seraient vraisemblablement le lendemain sur le sien. J'ai insisté sur la nécessité de produire un bilan Mercedes ou d'avoir fait la réparation à 200 euros.

4) Les 500 euros virés le lundi soir sont arrivés sur son compte le jeudi matin, ce qu'il m'a confirmé par mail. J'ai alors insisté par mail pour revoir le véhicule, étudier plus en détail l'entretien du véhicule et j'ai réitéré mon désir de payer par chèque de banque. Je lui ai proposé de venir faire un check-up Mercedes à 83 euros à Bruxelles (il habite à côté d'Anvers côté néerlandais). Aucune réponse autre qu'un accusé de réception de mes 500 euros.

4) Le samedi 14 au matin, j'ai envoyé un nouveau mail avec les mêmes demandes, puis j'ai appelé pour revenir voir le véhicule. Je lui ai redit que pour être tout à fait tranquille, je comptais faire un check-up Mercedes à 83 euros et que si ce check-up vérifiait ses dires, nous terminions la transaction. Il m'a répondu qu'il n'avait pas le temps, qu'il était en long week-end avec sa famille jusqu'au mercredi. De plus, il m'a dit que sa banque refusait d'être payé avec un chèque de banque, ce que ma banque française a trouvé étrange. Il me fallait alors virer 24500 euros de ma banque française vers ma banque belge, ce qui devait prendre 2 ou 3 jours ouvrables jusqu'au mercredi 18 février. Je l'ai dit au propriétaire, insistant sur le fait que je partais moi-même en congés du samedi 21 au vendredi 27 février.

5) Le mercredi 18 je suis passé à la banque qui m'a signifié qu'un retrait en cash de 24500 euros signifiait une demande préalable et que je ne pourrais avoir l'argent avant le lundi. Bref cela retardait la transaction d'une semaine supplémentaire. J'avais également reçu la veille un mail d'une autre nature m'indiquant des fuites importantes dans le toit de ma maison en France (par ma locataire) avec la nécessité de refaire la toiture, ce qui signifiait une dépense de plusieurs milliers d'euros (devis à faire mais évaluation à 5000-6000 euros).

6) Compte tenu :
a) du fait que je n'avais reçu au bout de 10 jours aucun document attestant qu'il ne s'agissait que d'un capteur à changer, ou acceptant un check-up Mercedes.
b) du fait que son désir d'être payé en cash retardait encore la transaction d'une semaine alors que lui insistait pour qu'elle se fasse rapidement.
c) des dépenses imprévues de plus de 5000 euros pour la toiture de ma maison à La Rochelle
J'ai envoyé un mail (avec des photos des fuites) pour lui expliquant ma position et lui demandant d'annuler la vente. Je lui ai alors demandé qu'il me rende les 500 euros, déduction faite d'une centaine d'euros pour le dédommager du délai d'une dizaine de jours dans la vente de son véhicule. cela me semblait raisonnable dans la mesure où moi-même ainsi qu'un ami nous sommes trouvé dans le passé dans cette situation en tant que vendeur, et nous avons alors rendu l'argent par honnêteté dans la mesure où la transaction ne s'est pas faite.

7) J'ai rappelé le jeudi soir (je suis rentré tard le mercredi) et me suis excusé de l'annulation de la vente, expliquant à nouveau le problème, insistant en particulier sur la nécessité de faire face à ces dépenses imprévues. Il m'a répondu que ce n'était pas son problème, qu'il aurait pu vendre 20 fois la voiture depuis 10 jours et qu'il gardait l'intégralité des 500 euros. C'est à ce moment là qu'il m'a dit avoir fait un check-up complet du véhicule pour 400 euros (je n'ai jamais demandé cela !!) indiquant que le coût de remplacement du capteur coûte 400 euros (pourquoi alors n'avoir pas fait la réparation ?) et qu'il ne me rendrait rien car ce sont les règles du jeu. Il m'a raccroché au nez.

Je comprends sa déception mais s'il avait accepté un chèque de banque, l'achat du véhicule aurait eu lieu rapidement, puisque ce sont les transferts qui demandaient 3 jours à chaque fois. D'autre part, le préjudice me paraît mineur car il s'agit simplement d'une vente différée. Je trouve donc exagéré qu'il garde l'intégralité des 500 euros et, pour le principe, je trouve regrettable de ne pouvoir rien faire. D'où ma question. Encore une fois, dans la même situation que ce monsieur, j'aurais rendu l'argent sans aucun doute, par simple soucis d'honnêteté.

voilà, merci de m'éclairer, si cet historique vous permet de le faire.

Laurent BIANCHI

21/02/2009 16:35

Bonjour,

Voilà les qq précisions que je peux vous apporter :

ARRHES :
En versant des arrhes, acheteur et vendeur conservent la
possibilité de se raviser.
Si c'est l'acheteur qui renonce, il perd les arrhes qui'il a versées
au vendeur.
Si c'est le vendeur qui renonce à la vente, il doit reverser à l'acheteur, le double des arrhes qu'il a reçues.

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ACOMPTE :
Versé par l'acheteur, il correspond à une partie du prix à payer.
La vente est conclue, mais le paiement du solde est différé.
Ni acheteur ni vendeur ne peut plus revenir sur l'acompte.
Toutefois, l'engagement peut être assorti d'une condition
( pour une voiture par ex. obtenir un crédit, accord de son assurance... )
Si la transaction ne peut être conclue et que l'acheteur n'y est
pour rien, l'acompte lui sera restitué.

SI aucun contrat manuscrit n'a été défini entre vous, pour bien
préciser ce que représentaient ces 500 euros, vous pouvez donc les
lui avoir versés comme étant des arrhes ...
Mais comme vous le dites Laurent, à chacun sa conscience...

-----------------------

Le premier recours et le moins onéreux auquel je pense, serait de
lui envoyer une lettre de mise en demeure. En Rec avec A/Récep
Pour l'inciter à vous reverser ces 500 euros.
Joignez-y photocopies de tous vos courriers et constituez vous
un dossier. Ne jamais se démunir de ses originaux.

http://www.educaloi.qc.ca/loi/consommateurs/31

(les courriers simples n'ont aucune valeur juridique, toujours
penser aux recommandés quelque soit le ou les problèmes).

Si aucune réaction de sa part, seul un avocat sera nécessaire.
A voir selon le montant des honoraires...

Dans chaque mairie existe des consultations juridiques gratuites ou une Maison de la Justice et du Droit qui pourraient vous conseilLer.
__________________________
Cordialement.

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