Article L 311-37 code de la consommation

Publié le Vu 4421 fois 0 Par elmer
24/01/2010 11:53

Bonjour ,

Selon cet article du code de la consommation :

"Art. L. 311-37.

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d'un plan de règlement ou après décision du juge survenue en application du titre III du présent livre."

les tribunaux doivent-ils s'assurer de ce délai de forclusion au préalable ?

Merci , c'est très important.
Cordialement.

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