Assistance juridique d'un contrat d'assurance et litige sur panneaux photovoltaiques

Publié le Vu 136 fois 0 Par SLYB
24/11/2019 18:52

Bonjour,

J'ai sollicité mon assurance via le contrat d'assistance juridique pour un litige suite à la pose de panneaux photovoltaiques. L'assurance refuse de prendre en compte ma réclamation en invoquant le fait que seuls les litiges portant sur les travaux intérieurs non soumis à l'obligation d'assurance Dommages Ouvrages sont pris en charge.

Or, les équipements complémentaires, cables électriques courant continu, boîtiers de protection et coupure, cables électriques de courant alternatif , posés dans de l'existant, ne sont généralement pas encastrés dans l'ossature et courent en surface.
Dans une telle disposition, ces équipements ne sont pas soumis à responsabilité décennale, et ne peuvent pas faire l'objet d'une garantie dommages ouvrages: leur retrait éventuel ne provoque aucun enlèvement de matière au couvert de la construction.

Dans ces conditions, est-il possible de demander à mon assurance de revoir leur position initiale?

Par avance, un grand merci Dernière modification : 24/11/2019 - par SLYB

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.