Assurance dommage ouvrage

Publié le 09/07/2020 Vu 340 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/07/2020 21:51

Bonjour

J ai declarer un sinistre auprés de mon assurance dommage ouvrage

Probleme d infiltation quand il pleut

La.maison a 4 ans

L expert est passé, l'étanchéité a mal etait posé des le depart

Ok l expert fait appel au professionnel pour estimer le montant des travaux

Le professionnel pour l etancheité et le peintre

Les devis ont ete fait

Acceptés par l assurance

On va bientot m indemnisé

Je recevrai l argent et je paierai ensuite les professionnels

Ma question

Je prevois de faire appel au professionnel pour l étanchéité

Mais pour le peintre suis obliger de faire appel a lui ?

Ai je le droit de garder l argent et ne pas vouloir peintre les pieces

Dois je justifier les travaux a l assurance ?

Merci Dernière modification : 08/07/2020 - par Ambry1978

09/07/2020 07:33

bonjour,


Ai je le droit de garder l argent et ne pas vouloir peintre les pieces


"Si l’assuré a fait entreprendre des travaux réparatoires qui s’avèrent inférieurs à l’indemnité que l’assureur DO aurait dû allouer, il peut engager une action en répétition de l’indû et ce, non pas dans un délai de deux ans mais de cinq ans à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer (communication du rapport préliminaire par exemple)."

L’assuré doit consacrer effectivement l’indemnité à la réparation des dommages et cette exigence est d’ordre public et ce, contrairement au principe indemnitaire du Code des assurances (article L 121-1).

https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-la-construction/procedure-indemnisation-dommage-ouvrage/

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