ACCIDENT mais le conducteur refuse de se denoncer

Publié le 04/06/2015 Vu 1157 fois 3 Par
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02/06/2015 08:34

Bonjour,

L'assurance refuse d'indemniser une victime, passagère, d'un accident de la route au motif que le conducteur est inconnu (et donc que la qualité de la victime est indéterminée).
Qu'est il possible de faire dans ce cas ?


Merci. Dernière modification : 05/06/2015

03/06/2015 16:01

Bonjour,

en application d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, il appartient à la compagnie d'assurance de prouver la qualité de conducteur de la victime.
Selon moi la seule chose possible est de saisir une juridiction et de vous faire assister par un avocat

cordialement

03/06/2015 20:49

Bonjour Cloclo, merci beaucoup pour votre réponse. J'i bien trouver deux jurisprudences de 2004 et 2007. Mais je ne sais pas s'il ne vaudrait pas mieux faire jouer le fond de garantie FGAO ?

CORDIALEMENT

04/06/2015 09:52

Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire intervenir le FGAO dans la mesure où le véhicule ets assuré.

L'intervention du FGAO est subsidiaire et n'a pas lieu d'être lorsque il y a une compagnie d'assurances.
De plus le FGAO n'intervient qu'en cas de défaut d'assurances.

Cordialement

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