Aplication de la precription biennale

mon assureur a fait trainé mon dossier de sinistre prés de deux ans. en raison du remplacement de l'expert malade puis décédé
Maintenant il invoque la prescription biennale.
De plus la mention de la loi sur la prescription ne figure pas sur la police, d'autant qu'elle est antérieure à la loi.
Cette loi est elle retroactive

Bonsoir,

Il existe des causes d'interruption de la prescription biennale.

Par exemple, l'acte de désignation de l'expert interrompt la prescription (donc le remplacement de votre expert devrait l'avoir interrompu).

Une LRAR exigeant le versement de l'indemnité peut également, sous certaines conditions, interrompre la prescription ...

L'action étant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, la prescription biennale est applicable à votre action (c'est l'action qui compte et pas votre contrat puisque cette loi est d'ordre public et donc votre contrat ne pourrait pas prévoir une prescription autre).

Selon les faits (acte de désignation de l'expert, LRAR ou autres causes d'interruption) vous avez peut-être un recours contre votre assureur.

Il faut reprendre le cours de vos échanges et voir si la prescription n'a pas été interrompue.
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille