Assurance mobile et loi Chatel

Question

5 messages

26/11/2009 16:31

Bonjour j'ai soucris en aout 2008 un abonnement mobile lvendeur m'a insiter à prendre l'assurance "GRAS SAVOYE", j'ai résilier mon abonnement en mai 2009 suite à ma perte d'emploi, en resiliant je pensais que l'assurance s'arretait !! mais non !! je leurs ai telephoner hier il me disent que mon contrat court jusqu'en aout 2010 alors que je n'ai plus le portable ni même d'abonnement.
Je n'ai jamais eu aucuns courrier de leur part ni même de condition d'utilisation de leur service. je leur ai envoyer un recommander ce matin même pour résilier mon contrat chez eux et j'ai fais opposition à ma banque.
Je voudrais savoir si les assurances mobile sont soumis à la loi Chatel ?
Merci d'avance de vos réponses

5 messages

27/11/2009 18:45

Personne ne peut m'aider ?

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bil · Answer 1 · 10/09/2010

1 message

10/09/2010 17:43

salut ta toi,

la réponse se trouve en partie ici:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/509-loi-chatel-demarchages-d-assurances-et-retractation

est techniquement ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=

cordialement.

loe · Answer 2 · 11/09/2010

484 messages

11/09/2010 18:08

Bonjour,

Mieux vaut tard que jamais pour répondre !!!!

Un contrat souscrit pour un téléphone mobile pour 24 mois ne peut être rompu avant la date, même en cas de perte d'emploi.