Assurance prêt immobilier et Incapacité Temporaire de Travail

Publié le 17/07/2015 Vu 12100 fois 2 Par
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08/01/2010 10:07

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 05 avril 2007.
Le 03 juillet 2009 j’ai déclaré mon incapacité de travail à la Société Générale et à Generali pour faire marcher l'assurance sur mon prêt maison. J’étais jusque là trop fatiguée et mobilisée par la maladie et les traitements associés (3 opérations, chimio, radiothérapie) pour me pencher sur mes droits…
L'assureur me répond le 14 septembre 2009 que depuis le 05 avril 2009, ma demande se trouve frappée de prescription biennale, conformément à l'article L114-1 du code des assurances. Il a donc le regret de ne pouvoir accéder à ma demande d'indemnisation au titre de l'Incapacité Temporaire Totale de Travail.
J’ai envoyé une contestation par lettre recommandée à GENERALI le 23 septembre 2009, en m’appuyant sur le fait qu’en matière d’assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants :
•soit le refus de garantie de l'assureur,
•soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit.
Dans mon cas, n’ayant eu aucun incident de paiement jusqu’à ce jour sur le remboursement du crédit, le point de départ de la prescription biennal correspond donc au refus de garantie, c'est-à-dire à la date du 14 septembre 2009.
Le 20 octobre 2009, GENERALI m’indique par courrier recommandé l’acceptation de la prise en charge de mon dossier à la date de la déclaration de sinistre à mon agence bancaire, c'est-à-dire au 03/07/2009 et non pas à la date de début de mon arrêt maladie.
Le 16/11/09, je conteste à nouveau la décision de GENERALI en précisant que selon l’article L 113-5 du code des assurances et la clause contractuelle suivante : « En cas d’incapacité temporaire totale de travail l’assureur règle le montant des mensualités venant à échéance à compter du 91ème jour continu d’incapacité dans la limite de la quotité assurée. » la date de prise en charge à retenir est la date de survenue du sinistre, soit le 05/04/2007 et non pas la date de déclaration du sinistre à mon agence Société Générale, soit le 03/07/2009.
Je viens de recevoir la réponse de GENERALI qui maintenant m'oppose le fait que je n'ai pas fait ma déclaration dans les 90 jours et qui maintient sa position sur le fait que la prise en charge ne peut intervenir qu'à compter du jour de la déclaration effective.
Au secour

27/06/2013 12:23

bonjour,
je suis un peu dans le même cas et je reconnais être un peu désorienté si vous avez des adresses afin que je puisse me défendre auprés de la générali assurance, elles seront les bienvenues. et je ne peu me permettre de régler la consultation de 300 euros pour l'étude de mon dossier auprès d'un avocat.
merci pour vos réponses.

17/07/2015 20:14

La prescription en matière d'assurance est de 2 ans, à compter de l'évènement qui donne naissance au droit à indemnisation, ie la date du sinistre. aussi plus : http://www.assurtempo.net
Ainsi, même si le contrat stipule que la déclaration de sinistre doit être adressée sous 180jours, votre assureur ne peut vous opposer une déclaration tardive, dans la mesure où vous êtes toujours dans ce délai de 2 ans.

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