Assurance prêt immobilier

Publié le 26/12/2017 Vu 1019 fois 6 Par
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23/12/2017 15:00

bonjour,
En arrêt de travail depuis le 25/02/2015 pour maladie, je n'ai appris que cette semaine que mon assurance contractée avec mon prêt immobilier pouvait prendre en charge mes mensualités de prêt pendant ma maladie.
je n'étais absolument pas au courant, ma banque me rétorque que l'on m'a remis les clauses de mon contrat d'assurance et que j'étais de ce fait informée!!
puis-je espérer récupérer quand même les mensualités versées pendant ma maladie?
MERCI !

Modérateur

23/12/2017 19:31

bonjour

En arrêt de travail depuis le 25/02/2015 pour maladiel'assureur risque fort de vous opposer la prescription de 2 ans

24/12/2017 11:59

Chaber bonjour et merci pour votre réponse,
vous me parlez d'une prescription de 2 ans, y a-t-il un texte de loi relatif à cette prescription?
cela veut-il dire que j'aurai du faire ma déclaration dans 1 délai de 2 ans maximum après mon premier arrêt de travail, pourrais-je espérer les 2 années précédent ma déclaration,
merci infiniment pour votre aide et à toute autre personne pouvant m'aider, y a-t-il jurisprudence dans ce dommaine??????????

Modérateur

24/12/2017 14:06

bonjour

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Ce délai de 2 ans débute à la date à laquelle le sinistre est arrivé. code des assurances art 114.1 à 114.3

24/12/2017 15:47

comme il s'agit d'arrêts maladie successifs (initial puis prolongations) puis espérer récupérer les 2 années antérieures à aujourd'hui?

Modérateur

26/12/2017 08:20

bonjour

s'il s'agit de la même maladie avec rechutes successives l'assureur retiendra la date initiale

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