l'assureur trouve des excuses pour ne pas verser le capital

Publié le Vu 1422 fois 5 Par stephanie48
14/11/2009 12:42

Bonjour,

Je vous interpelle cette fois ci pour ma maman.
Mon père avait souscrit une assurance vie à son nom.
Il est décédé le 12/07/09. Le 7 spetembre, une employée de l'assurance a répondu à ma maman que le dossier était complet et que le capital serait verser avant le 7 novembre.
Or hier, vu qu'elle n'avait pas de nouvelles, elle appelle de nouveau l'assurance. On lui répond qu'il manque un justificatif du médecin qui a constaté et signé l'acte de décès le jour même du décès, attestant la mort pour causes naturelles.
Ma maman a mis dans le dossier un certificat de décès émis par ce même médecin.
Nous ne comprenons pas pourquoi il faut ce justificatif alors qu'il existe déjà un certificat.

Pour trouver ce médecin, elle a du appeler les pompes funèbres. Ils ont donné toutes les coordonnées de ce médecin, à titre de gentillesse car ce ne serait pas légal. Heureusement, car elle na savait pas comment le trouver.
Mon frère et moi avons eu aussi le versement d'une assurance vie de notre papa, et le certificat du médecin suffisait.
Nous ne comprenons pas; et surtout, ils auraient pu contacter ma maman pour leur dire que le dossier n'était pas complet.

Quel recours pourrions nous faire?

Merci pour vos explications.

Bien cordialement

14/11/2009 19:28

Bonjour,

Il faut voir ce que disent les clauses du contrat d'assurances.

Je ferai un courrier recommandé AR les mettant en demeure de verser le capital assurance vie
et si pas de réponse une assignation pour obtenir le versement de ce capital.

Bonne soirée.

14/11/2009 19:49

il n'y a aucun problèmes dans les clauses du contrat.Je veux juste savoir si ce papier ecrit par le medecin est legitime.
N'y a t-il pas un article de loi pour appuyer notre demande de verser le capital.

14/11/2009 20:41

Bonsoir

comme je vous l'ai dit plus haut tout des clauses du contrat prévoyant le versement du capital.

Généralement ces clauses donnent les papiers exigés pour le versement du capital.

Si cette clause ne prévoît pas expressément le certificat médical dont vous parlez, la compagnie ne peut justifier une telle demande.

Pour ce qui est du texte de loi l'article L132-23-1 du code des assurances prévoît le versement du capital dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'intégralité des pièce snécessaires au versement (listé dans les clauses du contrat)
à l'issu de ce délai, le capital produit des intérêts au taux légal augmenté de la moitié pendant deux mois et ensuite au double de l'intérêt légal.
cordialement

15/11/2009 10:57

je vous remercie, je n'avais pas bien compris. Je vais donc demander à ma maman d'ecrire une lettre pour avoir une copie du contrat où il y aurait la clause qui dit que le certificat medical n'est pas suffisant

15/11/2009 11:28

Bonjour,

qu'elle ne demande pas le contrat d'assurance, mais qu'elle demande directement le paiement du capital en application de l'article cité plus haut.

c'est à la compagnie d'assurance de démontrer la nécessité des documents sollicités.

bon courage

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