Avis d'échéance tardif + non conforme: quand puis-je résilier ?

Sujet vu 308 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/18 à 17:12

SONIA ALVES, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/11/2018 à 17:12
1 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour,

J'ai souscrit à mon contrat d'assurance santé actuel le 31 janvier 2018 (prise d'effet au 02 février 2018). Il s'agit donc de ma première année de souscription.
Mon contrat indique ceci concernant la résiliation : " Vous pouvez mettre fin à l’adhésion, moyennant préavis de 2 mois, à la date anniversaire de votre adhésion, c’est- à-dire à l’issue de la première année (12 mois complets d’assurance),puis ensuite à chaque échéance principale fixée au 1er janvier. "

J'aurais donc du recevoir l'avis d'échéance (obligatoire) au plus tard 15 jours avant le 31 octobre 2018. Or je l'ai reçu par mail le 07 novembre, sans aucune mention de mon droit à résilier ni information des délais légaux (et avec en prime une augmentation de ma cotisation de 25% au 1er janvier 2019 !

Ma question est la suivante: si j'envois ma lettre de résiliation dans les 20 jours qui suivent la réception de l'avis d'échéance, est-ce que sa prise d'effet sera le 31 décembre 2018 , le 31 janvier 2019 ou est-ce qu'on peut me refuser l'adhésion en cours d'année civile et m'obliger à rester jusqu'au 31 décembre 2019 ? Par ailleurs, du fait du défaut d'information quant à mon droit à résiliation et délais dans l'avis, ne puis-je pas envoyer ma lettre à tout moment comme j'ai pu le lire sur internet ("Dans ce cas, la résiliation prend effet dès le lendemain de la date d'envoi de votre lettre recommandée de résiliation.")

Merci pour votre aide et désolée pour la longueur !

Dernière modification : le 08/11/2018 à 18:07
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Philp34, Ain, Posté le 09/11/2018 à 09:19
550 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour SONIA ALVES,
Dans le cas d'une assurance complémentaire santé individuel, et selon les conditions générales de votre contrat, sa date d'anniversaire (effet) pour la première année se différencie de celle ensuite de son échéance principale.

Dès lors, je fais une toute autre lecture que vous de cette clause.

En effet, elle stipule que la date anniversaire de votre adhésion est au terme de de la première année de 12 mois (de cotisations) soit donc le 02/2019 pour sa prise d'effet le 02/2018, et qu'ensuite votre échéance principale est fixée au 01/01 de chaque année soit donc le 01/01/2020.

Ainsi, logiquement, vous pouvez adresser une demande de résiliation de votre contrat d'assurance à l'assureur lui donnant un préavis de 2 mois avant le 02/2019 (12 mois) qui correspond à la date d'anniversaire de votre adhésion, soit au + tard le 01/12/2018.

Chaber, Ain, Posté le 09/11/2018 à 10:51
562 message(s), Inscription le 08/07/2016
bonjour
Citation :
Or je l'ai reçu par mail le 07 novembre, sans aucune mention de mon droit à résilier ni information des délais légaux (et avec en prime une augmentation de ma cotisation de 25% au 1er janvier 2019

Une hausse de prime ne peut être appliquée par l’assureur que si son mode d’application est clairement précisé dans le contrat, dans le chapitre généralement nommé « Révision des cotisations ».

Certains contrats précisent que la résiliation pour augmentation de prime ne peut intervenir que dans le cas où la hausse dépasse un certain pourcentage. Dans ce cas, et si la hausse reste dans les limites indiquées, la résiliation risque d’être
Si la clause de révision n’est pas présente dans le contrat, la compagnie n’est pas autorisée à augmenter ses tarifs sans l’accord de l’assuré. Vous pouvez dès lors refuser l’augmentation des cotisations et ne payer que sur la base de l’ancien tarif.

Si vous entrez dans le cadre (relire les conditions générales) vous pouvez demander la résiliation pour agmentation de primes à effet du 31 décembre 2018 minuit

Philp34, Ain, Posté le 09/11/2018 à 11:27
550 message(s), Inscription le 31/10/2013
Si je suis de votre avis Chaber sur le fait que notre internaute peut refuser son augmentation et continuer ainsi de régler ses cotisations sur sa base initiale, je ne suis pas du tout d'accord sur celui où, vous lui conseillez de résilier ce contrat pour ce motif alors que la première année de cotisations d'assurance ne seraient pas réglées à l'assureur susceptible dés lors de constituer un impayé.

Enfin, compte tenu que cette augmentation ne le serait que seulement pour un mois, d'où mon silence à ce sujet, en ce qui me concerne, je suggère de ne pas faire de vague sur ce point pour seulement se préoccuper de l'essentiel à savoir, sa demande de résiliation avec préavis de deux mois.

miyako, Ain, Posté le 09/11/2018 à 13:43
2753 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour;
Vous pouvez invoquez la loi CHATEL ,en gardant comme preuve l' e mail reçu. Vous avez 20 jours pour agir
Vous joignez la copie de l'e mail au recommandé AR
Vous envoyez une lettre AR et concevez bien LA PREUVE D'ENVOi avec le cachet de l'ENVOI .Si c'est via internet ,la date d'envoi du courrier via la poste.fr fait foi ,même si l'acheminement est tardif .
Avec le N°de suivi il y a la traçabilité de l'envoi .

En vigueur depuis 2008, la loi Chatel permet de protéger davantage les consommateurs

La Loi Chatel et la résiliation d’une assurance

Vous souhaitez résilier un contrat d’assurance ? Depuis la Loi Chatel, cela est plus simple.
La Loi Chatel concerne les contrats d’assurance à tacite reconduction conclus avec des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, pour des assurances non-vie.
Lors de l’avis d’échéance mensuelle de prime ou de cotisation, votre assureur doit vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous avez alors 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour résilier, ce délai court à partir de la date indiquée par le cachet de La Poste figurant sur l’avis.
Si votre assureur n'a pas respecté la loi Chatel, vous pouvez alors résilier, sans pénalité et à tout moment, à compter de la date de reconduction, votre contrat d’assurance. Il vous suffit alors simplement d’envoyer un courrier avec accusé de réception à votre assureur en invoquant comme motif de non résiliation sa non application de la loi Chatel.

Vous stoppez tout paiement à compté du 01 janvier et si l'assurance réagit ,vous faites le sourd ,ils n'insisteront pas.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Chaber, Ain, Posté le 09/11/2018 à 14:09
562 message(s), Inscription le 08/07/2016
@ Kenzo

Sonia Alves parle dans son premier post à plusieurs reprises d'adhésion

Relisez la loi Chatel sur le sujet car elle ne peut en aucun cas s'appliquer à un contrat Groupe dont l'assurée est adhérente

Philp34, Ain, Posté le 09/11/2018 à 15:59
550 message(s), Inscription le 31/10/2013
Si on n'a pas encore compris que si, l'assureur a adressé à son adhérente son avis d'échéance pour l'année 2019 sans lui mentionner sa possibilité d'exercer la résiliation de son contrat au 01/01/2019 tient au fait qu'à cette date-là, l'année de cotisations n'est pas parfaite (11 mois), vaut mieux éviter de donner de conseil surtout lorsqu'il est invoqué une Loi qui n'entre pas dans son champ d'application.

Pour s'en convaincre, imaginez que ce contrat ait été souscrit le 1er octobre 2018, l'adhérente qui recevrait son avis d'échéance annuelle (nouveau montant de prime) pour l'année 2019, pourra-t-elle à sa suite, procéder à la résiliation de son contrat au 01/01/2019 ? La réponse est naturellement NON.

Chaber, Ain, Posté le 09/11/2018 à 16:52
562 message(s), Inscription le 08/07/2016
bonjour

Citation :
Si on n'a pas encore compris que si, l'assureur a adressé à son adhérente son avis d'échéance pour l'année 2019 sans lui mentionner sa possibilité d'exercer la résiliation de son contrat au 01/01/2019 tient au fait qu'à cette date-là, l'année de cotisations n'est pas parfaite (11 mois)

ce n'est pas une question de perfection
Si l'assureur n'a pas fait référence à la loi Chatel sur l'avis d'échéance c'est parce qu'elle est inapplicable au contrat Groupe

miyako, Ain, Posté le 09/11/2018 à 20:40
2753 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonsoir,
on va poser la question à Sonia Alves
s'agit il d'un contrat groupe à adhésion facultative ou d'un contrat individuel ?
Si c'est individuel et qu'il y a une clause comme quoi l'adhésion est de 12 mois minimum durant ce temps les cotisations ne peuvent pas augmenter et la résiliation serait possible 2 mois avant la date anniversaire du contrat ,soit avant le 30 novembre 2018 avec effet au 01 février 2019.Ce qui semble être le cas .
Par contre ,si la mutuelle considère que l'échéance est au 31/12/2018 ,par tacite reconduction et bien là la loi CHATEL s'applique puisqu'il s'agit d'une tacite reconduction avec échéance au 31/12 de chaque année .La mutuelle prévient hors délais et à la limite le contrat peut se rompre immédiatement ,sans aucun préavis.
Attention au délais de 20 jours si la loi Chatel s'applique .[url=http:// loi N°2008-3 du 03 janvier 2008 ]http:// loi N°2008-3 du 03 janvier 2008 [/url
Il serait bon de téléphoner à la mutuelle ,afin d'avoir une sérieuse explication à ce sujet .
En ce moment,de très nombreuses mutuelles ont des pratiques illicites et il faut voir les augmentations annoncées.Il faut être particulièrement vigilant.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Dernière modification : le 09/11/2018 à 21:02
Philp34, Ain, Posté le 10/11/2018 à 07:23
550 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour,

Ce contrat d'assurance complémentaire santé, qu'il soit sous forme collectif à adhésion facultative résiliable uniquement à son échéance avec préavis de deux mois ou individuelle par tacite reconduction à son échéance avec préavis de deux mois ou à tout moment après une année d'assurance écoulée en vertu de la Loi Châtel transcrite à l'article L221-10-1 du Code de la mutualité, ne peut sauf cas spécifiques prévus à l'article L113-16 du Code des assurances ou L221-17 du Code de la mutualité, être résilié avant le terme de sa première année comme visée au premier alinéa de l'article L221-10 du Code de la mutualité : « Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance», d'où un champ d'application inopérant pour une résiliation du contrat au 31/12/2018 soit moins d'une année d'assurance pour son effet au 01/02 d'autant que, je le rappelle, SONIA ALVES nous a dit : Mon contrat indique ceci concernant la résiliation : " Vous pouvez mettre fin à l’adhésion, moyennant préavis de 2 mois, à la date anniversaire de votre adhésion, c’est- à-dire à l’issue de la première année (12 mois complets d’assurance) puis ensuite à chaque échéance principale fixée au 1er janvier.

Que ces conventions font force de Loi en vertu de l'article 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Chaber, Ain, Posté le 10/11/2018 à 07:56
562 message(s), Inscription le 08/07/2016
@Miyako

Citation :
Par contre ,si la mutuelle considère que l'échéance est au 31/12/2018 ,par tacite reconduction et bien là la loi CHATEL s'applique puisqu'il s'agit d'une tacite reconduction avec échéance au 31/12 de chaque année .La mutuelle prévient hors délais et à la limite le contrat peut se rompre immédiatement ,sans aucun préavis.
Attention au délais de 20 jours si la loi Chatel s'applique .[url=http:// loi N°2008-3 du 03 janvier 2008 ]http:// loi N°2008-3 du 03 janvier 2008 [/url

Pourquoi vous acharnez vous à parler de la loi Chatel inapplicable pour les contrats Groupe?: Sonia Alves a fait mention d'adhésion.
"Les contrats groupe sont également exclus de la loi Chatel. En effet, dans le cadre des contrats groupe, l’assureur n’a pas d’obligation d’envoyer à chaque assuré un avis d’échéance avec mention de la date limite de résiliation.

Les contrats groupe sont signés en général par les entreprises pour les complémentaires santé, par des clubs et associations pour leurs adhérents"


Dernière modification : le 10/11/2018 à 08:16
miyako, Ain, Posté le 10/11/2018 à 13:55
2753 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Donc d'accord avec Philip 34,la mutuelle en question ne peut pas être résiliée avant 12 mois ,mais avec le préavis de 2 mois ,ce qui fait courir la cotisation INITIALE ,jusqu'au 31 janvier 2019 en vertu de l'article 1103 code civil qui concerne également les cotisations.
.Résiliation possible avant 30 NOVEMBRE 2019 pour effet au 02 février 2019
Mais sans hausse de cotisation ,même pour 1 mois,sauf mention expresse dans le contrat.
Et ce n'est pas une mutuelle de groupe ,le terme adhésion ne signifie pas qu'il s'agisse d'une mutuelle de Groupe.
Il faudrait que l'on voit exactement les clauses du contrat,c'est pourquoi ,il serait bon de montrer le contrat à un avocat ou juriste de permanence dans une maison de la justice ,c'est gratuit ;sans doute sur rendez vous.
De toutes façons ,en envoyant la lettre RESILIATION AR dans les 20 jours, avec effet à la date anniversaire du contrat d'adhésion (31 janvier 2019) ,Mme Sonia Alves ne risque rien d'autre que l'on lui réponde que la loi Chatel ne peut s'appliquer en lui fournissant les raisons exactes,mais sa résiliation sera acquise au 31 janvier 2019.Quant à l'augmentation des cotisations 2019, pour le mois de janvier , sur ce point,il faut consulter un avocat gratuit .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Chaber, Ain, Posté le 10/11/2018 à 15:28
562 message(s), Inscription le 08/07/2016
Citation :
Vous pouvez mettre fin à l’adhésion, moyennant préavis de 2 mois, à la date anniversaire de votre adhésion, c’est- à-dire à l’issue de la première année (12 mois complets d’assurance),puis ensuite à chaque échéance principale fixée au 1er janvier. "

en relisant la citation ci-dessus du post initial la résiliation ne peut être demandée qu'après 12 mois complets d'assurance et à chaque échéance du 1er janvier. (en respectant le préavis de 2 mois)

les 12 mois seront complets au 1er février 2019:donc le préavis ne sera pas respecté. La résiliation ne pourra intervenir qu'au 1er janvier 2020

Les adhérents se font ainsi piégés par une proposition tarifaire attirante et massacrés par l'augmentation importante de 25% qui viendra compenser le prix de départ.

Dernière modification : le 10/11/2018 à 15:29
Philp34, Ain, Posté le 10/11/2018 à 15:53
550 message(s), Inscription le 31/10/2013
Enfin, après ces beaux discours, vous venez à ma conclusion initiale, où j'ai suggéré à notre internaute de résilier son contrat au + tard le 01/12/2018 pour un effet = anniversaire du contrat le 02/02/19

Chaber, Ain, Posté le 10/11/2018 à 16:51
562 message(s), Inscription le 08/07/2016
@philip34
Citation :
vous venez à ma conclusion initiale
pas du tout

http://http://www.cabinet-jedac.com/themes/augmentation-des-cotisations-mutuelle

" Comment faire si ma mutuelle prévoit une seule date de résiliation possible, au 31/12 de chaque année, et après 12 mois d’assurance au minimum, et sans possibilité de me désengager au titre de la loi Châtel ? Aller jusqu’à la fin de la période ! C’est à dire 23 mois au maximum

miyako, Ain, Posté le 10/11/2018 à 22:07
2753 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonsoir,
---------------
Code des assurances - Article L113-12
Version en vigueur au 1 avril 2018
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
]Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
--------------------
Cabinet Maître JEDAC:
contrats individuels à tacite reconduction :
Pour les contrats à tacite reconduction couvrants les personnes physiques,en dehors de leur activité professionnelles la date limite d'exercice pour l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelé avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
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Mais attention,il ne faut pas confondre MUTUELLES les vraies et l'assurance complémentaire santé
Une mutuelle applique le code de la mutualité française et le code des assurances.
Une assurance complémentaire santé applique uniquement le code des assurances
Il peut arriver parfois qu'une mutuelle soit adhérente à un contrat de groupe à adhésion facultative ,Mais cela doit figurer en toutes lettres et d'une façon lisible ,non équivoque .
Ce que ,je conseille c'est de bien lire le contrat et d'envoyer ,DANS TOUS LES CAS ,immédiatement une lettre AR de résiliation avec effet au 31 janvier 2019 .Mais de reprendre une autre mutuelle à compté du 01 janvier 2019,afin qu'il n'y ait plus d'ambiguité ;en faisant très attention si il ne s'agit pas d'un contrat groupe déguisé en individuel ,en faisant bien préciser
par écrit que la loi CHATEL peut s'appliquer.
Le mieux c'est de ne pas faire d'adhésion en ligne.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Dernière modification : le 10/11/2018 à 22:23
Philp34, Ain, Posté le 11/11/2018 à 08:15
550 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour,
Pour rester respectueux, je dirais que j'ai l'impression de dialoguer avec des sourds et aveugles !

En effet, je hurle :

-qu'un (e) assuré (e) ou un (e)adhérent (e) ne peut sauf cas spécifiques prévus par la Loi, résilier son contrat avant le terme d'une année de cotisations.

-qu'en l'espèce, j'ai déjà rappelé les conditions générales du contrat que notre internaute nous a révélées stipulant que : "Vous pouvez mettre fin à l’adhésion, moyennant préavis de 2 mois, à la date anniversaire de votre adhésion, c’est- à-dire à l’issue de la première année (12 mois complets d’assurance).

Voilà que, L'un, Chaber qui semble ne pas maîtriser le sujet, dés lors qu'il me répond ne pas être toujours d'accord sur ces dires précités (résiliation au terme d'une année d'assurance), rapportant ici, le résultat de ses besoins de recherches de renseignements sur la toile d'un cabinet d'avocat qui dit : "qu'après 12 mois et sans possibilité de désengagement",il faut aller à la prochaine échéance", ce qui traduit parfaitement mes conclusions à savoir, la résiliation du contrat après 12 mois de cotisations avec une possibilité de désengagement, en le faisant au + tard au 01/01/12/2018 avec préavis de deux mois pour son effet à la date anniversaire - date de son adhésion du 02/02/2019 - telle préconisée par l'assureur lui-même !!!!!

Et que l'autre, miyako, conseille de bien lire le contrat et d'envoyer ,DANS TOUS LES CAS ,immédiatement une lettre AR de résiliation avec effet au 31 janvier 2019 . Mais de reprendre une autre mutuelle à compté du 01 janvier 2019,afin qu'il n'y ait plus d'ambiguité,

ALORS QUE, d'une part, la possibilité de résilier est clairement expliquée par l'assureur et a été réitéré par mes soins par deux fois, qu'en adressant une lettre de résiliation à l'effet au 31 janvier, cela ne constituera pas une année d'assurance d'un terme qui se situe au 01/02/2019 inclus, donc effet 02/02/2019, et d'autre part, il n'y a aucune ambiguïté en la matière et combien cela le serait, pour que notre internaute soit contrainte à une quelconque obligation de se réassurer en souscrivant un nouveau contrat complémentaire santé au 01/01/2019, ne s'agissant pas d'une assurance en responsabilité civile.

En ce qui me concerne, je clos définitivement ce débat.

miyako, Ain, Posté le 11/11/2018 à 15:47
2753 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonjour,
cassation 13/09/2012 N°11-23335
Cela s'applique aux contrats groupes pour lesquels la loi CHATEL ne s'applique pas .
Le contrat est résiliable dans le mois qui suit l'envoi de l'augmentation.
Et ce quelque soit la durée minimum du contrat santé.
Il faut donc absolument prendre contacte avec la mutuelle et leur dire que vous allez consulter un avocat,pour résilier votre contrat immédiatement,sans préavis, ou au plus tard le 31/12/2018
J'ai un très grand doute sur la légalité des 12 mois minimum en matière d'assurance santé,quand il y a augmentation des cotisations au cours des 12 premiers mois,sauf si cela est clairement indiqué.
C'est très urgent car si loi CHATEL est applicable c'est 20 jours après l'envoi (cachet de la poste sur l'enveloppe ou date de l'e mail.
Surtout ne pas se laisser faire ,il y a dans notre discussion,beaucoup d'éléments ,chez tous les intervenants permettant de résilier le contrat ,soit immédiatement,soit en respectant le délais de 2 mois avant la date anniversaire de l'adhésion ,mais sans augmentation des cotisations.
[fluo]tenez nous au courant ,nous sommes tous très intéressés
Merci beaucoup
Amicalement vôtre
suji KENZO

Dernière modification : le 11/11/2018 à 16:21

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