cadre de la responsabilite civile

Publié le 08/12/2008 Vu 1484 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/12/2008 01:09

bonjour,

Il y a qq mois, j'ai aidé un ami a réparer son véhicule (crevaison) et je l'ai endommagé...ma responsabilité étant engagée, nous avons mutuellement contacté nos assurances (le mien pour faire fonctionner ma responsabilité civile - contrat habitation) et j'ai rempli un constat amiable classique à la dmde de mon ami.

Mon assureur me répond que le véhicule se trouvant sur ma propriété lors du dommage, mon contrat ne couvre pas ce cas de figure. L'assureur de mon ami se retourne donc contre moi et me réclame 765 Euros (expertise et réparation ayant eu lieu).

Mon contrat indique : sont exclus, les dommages causés aux biens dont l'assuré à la propriété, la garde...(et j'avais déclaré en avoir la garde).

Il indique en revanche que par extension, il couvre l'assitance pour les dommages à la suite d'un évènement accidentel causés à un tiers auquel je porte bénévolement assistance.

Il n'y a pas d'évènement accidentel (ou alors considère t'on une simple crevaison comme accidentelle ?) mais bel et bien une assistance bénévole. Je trouve mon assureur bien rigide sur cette affaire. et vous ? dois-je insister ou tenter de déclarer le litige à un autre assureur (celui de mon véhicule) ? Comment expliquer à l'assureur de mon ami que j'ai besoin de temps avant de payer et pour quel motif ? Avec un accompte prouvant ma bonne fois ? Merci pour vos conseils. Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.