Changement d'assurance prêt immobilier : double prélèvement

Publié le Vu 322 fois 1 Par Picard Delphine
15/11/2018 10:17

Bonjour,
Suite à la souscription d'un prêt immobilier en novembre 2017, nous avons changé d'assurance en janvier 2018. Tous les papiers ont été envoyés et validés, nous avons reçu l'accord de notre banque avec le nouvel échéancier, stipulant que les nouvelles mensualités prendraient effet à compter du 30 janvier. La nouvelle assurance a donc bien été souscrite et a débuté à cette date. Or depuis, c'est l'ancien échéancier avec l'ancienne assurance de la banque qui est toujours effectif, malgré nos appels et courriers qui restent sans réponse...
Que puis-je faire pour enfin faire résilier cette assurance et me faire rembourser le trop perçu de la banque qui à ce jour s'élève à plus de 1 000 € ?
Merci d'avance pour votre aide...

24/11/2018 08:06

Bonjour Picard Delphine,

Normalement, il eût fallu que vous adressiez une LRAR à votre assureur lui notifiant que votre prêteur a accepté la substitution du contrat d'assurance lui indiquant sa date d'effet à la suite de quoi, votre assurance aurait été résiliée dix jours après cette réception par l'assureur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté si celle-ci est postérieure.

Mais souvent l'emprunteur l'ignorant, le prêteur se substitue d'office à lui pour effectuer cette démarche, ce qui ne semble pas être en l'espèce le cas.

En ce cas, rapprochez-vous de lui pour connaître réellement la situation de cette assurance, tout en lui réclamant la restitution des sommes prélevées à tort au fait de son défaut d'information.

Toutefois, si cet échéancier ancien toujours en vigueur comprend le montant du remboursement du prêt, c'est qu'il s'agit simplement d'une opération qui n'a pas été effectuée et en ce cas, adressez une LRAR au banquier lui demandant le remboursement des sommes prélevées à tort au titre de l'article 1302-1 du Code civil qui dispose que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.