Contrat d'assurance souscrit en 2000

Publié le 07/10/2010 Vu 1567 fois 0 Par
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07/10/2010 22:31

Bonjour,

J'ai appris aujourd'hui qu'il était possible de demander le remboursement d'un contrat d'assurance vie souscrit avant 2006 car la non remise à l'assuré, lors de la souscription du contrat d'un document intitulé "notice d'information" distinct de tous les autres documents lui permet de demander le remboursement de l'intégralité des sommes initialement versées.

Cette faculté est possible tant que la notice d'information n'a pas été remise à l'assuré.

Ma question est la suivante : l'assureur ayant envoyé par courrier simple ,en juin 2006, la notice d'information, est-il toutefois possible de faire une demande de remboursement de l'intégralité des sommes initialiement versées ?

Je vous remercie pour votre avis.

Cordialement.

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