Contrat complet assurance dommages ouvrage : comment le récupérer

Publié le Vu 182 fois 3 Par LN B
14/11/2018 19:30

Bonjour,

J'ai actuellement un sinistre en cours avec mon assurance DO, dans le cadre de ma décennale, sinistre ayant des impacts importants sur notre vie de famille.
A ce titre, et afin de vérifier si une clause "préjudice moral" est prévue, je cherche à récupérer mon contrat d'assurance dommages ouvrage (lors de la construction de ma maison, mon constructeur m'a uniquement fourni une attestation assurance DO sur laquelle se trouve mon numéro de contrat).

Je me suis tournée vers mon constructeur qui ne trouve pas d'autre document que mon attestation et m'a clairement signifié qu'il ne m'aiderait pas!
Je me suis tournée vers la société d'assurance qui m'a transmis les conditions générales d'assurance des constructeurs de maison individuelle et m'a renvoyée vers mon constructeur...!

Je souhaiterai savoir si ces 2 documents (attestation et conditions générales) sont légalement les seuls documents existants ou est ce que légalement, il doit exister un contrat signé de nos mains et précisant les garanties ou conditions particulières de notre contrat d'assurance.
Tout comme n'importe quel autre contrat d'assurance (habitation, véhicule...), l'assuré signe un contrat qui lui est propre et qui précise des clauses particulières car tous les assurés n'ont pas précisément le même contrat...alors pourquoi cela ne serait pas le cas pour les contrats d'assurance DO ?

Je vous remercie par avance de votre aide car nous désespérons un peu....

Hélène

14/11/2018 20:55

bonjour
J'ai actuellement un sinistre en cours avec mon assurance DO, dans le cadre de ma décennale, sinistre ayant des impacts importants sur notre vie de famille.
la DO ne prend pas en charge les dommages immatériels, c’est à dire ceux ne pouvant être indemnisés par une réparation « matérielle » de l’ouvrage : préjudice de jouissance, préjudice esthétique, préjudice moral…

Pour être indemnisé de ces chefs de préjudice, il est nécessaire d’engager une action contre les véritables responsable des dommages

15/11/2018 07:57

Je vous remercie pour votre réponse.
Au vu de la gestion problématique de notre sinistre par l'assurance, nous allons être contraint de prendre un avocat donc nous verrons pour la partie "préjudice moral" avec lui.

Concernant ma question sur mon contrat et la legalité à ne fournir que des conditions générales, est ce que vous pourriez m'éclairer ?

15/11/2018 15:22

Qui a souscrit ce contrat?

le principal est d'être couvert

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