Loi Évin article 4 : ARE + activité non salariée conservée,considérée privée d’emploi » ?

Publié le 17/09/2026 Vu 22 fois 0 Par
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17/09/2026 10:08

Bonjour,

J’aurais besoin d’un avis concernant la loi Évin après la fin de la portabilité d’une mutuelle d’entreprise.

Ma femme était salariée et avait en même temps une micro-entreprise. Elle a ensuite perdu son emploi salarié et touche depuis l’ARE. Sa micro-entreprise existait déjà avant la perte de son emploi et France Travail la considère comme une « activité conservée ».

Elle bénéficie actuellement de la portabilité de son ancienne mutuelle d’entreprise.

À la fin de la portabilité, pourra-t-elle demander le maintien de sa mutuelle au titre de l’article 4 de la loi Évin, même si elle continue sa micro-entreprise ?

Ce qui me fait hésiter, c’est que l’article 4 parle d’anciens salariés « privés d’emploi » bénéficiant d’un revenu de remplacement.

Est-ce que le fait qu’elle touche toujours l’ARE suffit, ou est-ce que sa micro-entreprise (même considérée comme activité conservée par France Travail) pourrait l’exclure du dispositif ?

Merci pour vos avis.

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