Frais de gardiennage épave suite accident non responsable

Publié le 25/11/2016 Vu 8487 fois 1 Par
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25/11/2016 11:15

Bonjour,

J'espère que vos pourrez me conseiller face à la situation dans laquelle je me trouve.
J'ai été victime d'un accident de la route le 10 novembre dernier, j'ai été déclarée non responsable par mon assurance.
Mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage partenaire de l'assurance le 14 novembre au matin.
L'expert mandaté par mon assureur est intervenu le 22 novembre au matin et m'a adressé un courrier le même jour avec le montant estimé de la valeur de remplacement de mon véhicule.
J'ai adressé un mail le 22 novembre également au cabinet d'expertise accompagné de toutes les factures et preuves d'entretien de ma voiture pour obtenir une estimation au plus juste.
Le cabinet d'expert m'indique que ma réclamation sera étudiée sous 8 à 10 jours.
L'assurance, qui a reçu copie du courrier de l'expert par mail, me dit que des frais de gardiennage vont être appliqués par le garage qui détient ma voiture puisqu'elle est considérée comme "épave" (non économiquement réparable).
L'assurance m'affirme que ces frais me sont imputables et qu'ils seront déduits de l'indemnisation qui me sera versée.
En gros plus je tarde à accepter la proposition de l'expert et moins je serai indemnisée.
Est-ce que l'assurance est en droit de m'imputer ces éventuels frais de gardiennage ?
Suis-je responsable du délai de réponse de l'expert ?
Je ne sais pas trop quoi faire, je me sens contrainte par l'assurance d'accepter cette offre.
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Modérateur

25/11/2016 11:45

bonjour
L'assurance m'affirme que ces frais me sont imputables et qu'ils seront déduits de l'indemnisation qui me sera versée. non. Une victime d'accident non responsable a droit à tous les frais en découlant: carte grise, immobilisation ou location voiture......



http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733

"La victime pourra en outre être indemnisée des frais de remorquage (crim., 17 décembre 1969, D. 1970. 190) si toutefois le véhicule est remorqué dans un garage proche de l'accident, ainsi que des frais de gardiennage, facturés par le professionnel dépositaire"

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