hausse excessive contrat multirisque hab.

Bonjour,

Mon dernier avis d'échéance d'assurance 2025 détaille plusieurs augmentations dont j'en conteste deux :

- Celle concernant la surprime obligatoire "catastrophes naturelles", celle-ci ayant augmentée de 73 % par rapport à l'année précédente.
Mes arguments avancés : cette surprime n'est qu'une collecte encadrée par l'état qui défini le taux d'augmentation de 8% (en passant de 12 à 20%) pour 2025. Termes et texte repris par l'assureur dans son courrier accompagnant l'échéance. Donc cette augmentation ne devrait pas être à la discrétion de l'assureur et ne peut atteindre ce montant.

- Celle concernant une partie de mes franchises en cas de sinistres.
Mes arguments avancés : L'assureur stipule lui-même à l'aide d'un astérisque bas de page sur les montants des franchises qu'elles varient en fonction de l'indice IRL 4ème trim. de l'année N-2, et dont il donne la valeur dans chaque courrier annuel pour permettre le calcul. En principe 3.50 % entre 2022 et 2023, mais augmentation des mes franchises de 15.4 %.

J'ai contesté ces points, en produisant les opérations de calculs détaillés à l'appui des mes demandes, d'abord auprès de mon assureur mutualiste sans succès, si ce n'est une mise en demeure de payer (ce que j'ai donc fait), puis auprès de la Médiation de l'Assurance, comme il est préconisé. Cette dernière m'a répondu qu'elle ne voyait pas matière à remise en cause de la demande de l'assureur, suivant son texte ci-dessous .
"Le contrat d’assurance est régi par le principe de la force obligatoire du contrat prévu à l’article 1103 du Code civil, ... Ainsi, l'assureur a la liberté de procéder à une augmentation tarifaire dès lors que ce droit s'exerce selon les conditions contractuelles et formalités prescrites par le Code des assurances et plus généralement de la liberté du commerce et de l'industrie. ...Les contrats d'assurance prévoient donc la possibilité pour l'assureur de procéder à une modulation tarifaire, en application de
critères objectifs tels que l'évolution d'un indice. ...Par conséquent, la décision de l’assureur semble juridiquement fondée."

Après lecture de cet article 1103 du code civil et de ces annexes, je ne vois pas ce qui autorisent l'assureur à ces modifications unilatérales de mon contrat en nom propre avec lui.

Merci par avance pour votre éclairage et avis.
Cordiales salutations.

Bonjour,

Votre assureur ne modifie pas unilatéralement le contrat en cours.

A l’échéance du contrat en cours, il vous propose une reconduction avec de nouvelles modalités tarifaires que vous n’êtes pas obligé d’accepter. Vous êtes en droit de résilier le contrat à son échéance.
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Merci pour votre réponse,

je comprends bien qu'il peut me proposer de nouveaux tarifs dans le périmètre qui relève de sa discrétion, mais peut-il s'affranchir du respect de pourcentages ou d'indices qui ne relève pas de son autorité ou pour lesquels il s'engage par écrit sur l'année en cours ?

Salutations

Bonjour

Si les cotisations Cat Nat sont- passées à 20% l'assureur a obligation d'l'applqiuer le taux.

Généralement les contrats habitations suivent l'indice de construction, d'où majoration.

Vu l'importance des sinistres l'assureur est en droit de majorer ses tarifs à l'échéance. Vous pouvez refuser et résilier votre contrat.

Concernant l'augmentation des franchises c'est fonction des conditions générales de votre contrat

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Salutations