un jugement intervenu fixe-il de nouvelle règles de contrat

Publié le Vu 1522 fois 0 Par agrimaldi
09/12/2009 07:27

J'ai attaqué AGF pour inopposabilité de clauses du contrat. J'ai gagné en Appel. Le tribunal a donc essentiellement retenu que la seule clause contractuelle qui liait AGF au risque couvert était : "indemnisation pendant 1095 jours dès le 1er jour en cas d'accident", alors qu'AGF refusait.... ils ont donc payé pour cet accident que j'avais eu en 2003. Mais en 2006, alors que la procédure était pendante, j'avais eu un second accident pour lequel AGF estimait ne pas avoir à payer car une des clauses invoquées (aujourd'hui rejetée) leur en aurait donné le droit. Compte tenu des termes du jugement intervenu, il ressort que cette clause ne m'est donc plus opposable... suis-je donc en droit de demander à AGF de me régler les 1095 jours dus aux termes de la seule clause jugée contractuelle, que le jugement intervenu reconnait pour seule et unique ?

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