un jugement intervenu fixe-il de nouvelle règles de contrat

Publié le 09/12/2009 Vu 1912 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/12/2009 07:27

J'ai attaqué AGF pour inopposabilité de clauses du contrat. J'ai gagné en Appel. Le tribunal a donc essentiellement retenu que la seule clause contractuelle qui liait AGF au risque couvert était : "indemnisation pendant 1095 jours dès le 1er jour en cas d'accident", alors qu'AGF refusait.... ils ont donc payé pour cet accident que j'avais eu en 2003. Mais en 2006, alors que la procédure était pendante, j'avais eu un second accident pour lequel AGF estimait ne pas avoir à payer car une des clauses invoquées (aujourd'hui rejetée) leur en aurait donné le droit. Compte tenu des termes du jugement intervenu, il ressort que cette clause ne m'est donc plus opposable... suis-je donc en droit de demander à AGF de me régler les 1095 jours dus aux termes de la seule clause jugée contractuelle, que le jugement intervenu reconnait pour seule et unique ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter