Application malus pour accident non pris en charge par contrat

Publié le 07/07/2009 Vu 2302 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2009 21:45

Bonsoir,

Je suis assuré au tiers pour ma moto et comme unique conducteur, hors je l'ai preté à un ami qui n'avait pas le permis et qui est tombé tout seul (personne d'autre n'a été impliqué). Il s'est bléssé, les pompiers sont intervenus ainsi que les gendarmes qui ont fait un rapport. Etant donné qu'ils sont intervenus, je leur ai demande si je devai faire une déclaration à mon assurance mais ils m'ont confirmé que non puisque je ne rentrai pas dans mon contrat. Nous avons donc payé son hosptitalisation intégralement (ce que je trouve normal) ainsi que les réparations de la moto. Hors j'ai recu un courrier de mon assurance qui me demande pourquoi je n'ai pas déclaré cet accident et m'explique qu'elle examine mon dossier afin de décider d'éventuelles sanctions (je présume que c'est par la gendarmerie qu'elle à eu l'information). Je leur ai donc envoyé une déclaration avec les circonstances de l'accident et les raisons pour lesquelles je ne l'ai pas déclaré. En retour je vois mon coef majoré de 25%.
Je suis bien concient que nous avons fait une grave erreur mais j'estime que nous l'avons déja payé très cher sans en plus me faire sanctionner par l'assurance qui de toute facon n'a rien pris a ca charge puisque nous étions hors la loi. Mon assurance peut elle m'appliquer ce malus pour un accident qui ne lui à rien couté ?

Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis