Assurance catastrophe naturelle

Publié le 27/09/2020 Vu 712 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2020 19:55

Voilà maintenant plus de un an qu après une déclaration de fissures suite à sécheresse naturelles et après passage d'expert de mon assurance pacifica crédit Agricole ne me donne aucune nouvelle et ma maison continue de se fissurée

Je pense que mon assurance joue le pourrissement

Comment puis-je faire pour faire avancer ce dossier rapidement ?

Merci pour votre réponse

23/09/2020 20:49

Bonjour

Y a-t-il eu classement de votre ville en catastrophes naturelles?

Avez-vous copie du rapport d'expert?

23/09/2020 21:03

Bonjour
Oui il ya eu classement en catastrophes naturelles de notre village pour sécheresse.
Non je n'ai pas reçu le rapport d'expert il s'agit du cabinet Texera

24/09/2020 07:34

bonjour

"Les délais d’indemnisation:

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :



soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;




soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel."


https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/catastrophes-naturelles-garantie-et-indemnisation

LRAR à votre assureur

24/09/2020 11:44

Bonjour
Merci pour votre réponse
Vous me conseillez donc d'envoyer une lettre avec ar ?

24/09/2020 11:51

bien entendu

24/09/2020 21:05

Bonsoir,

1/il faut exiger la communication complette du rapport d'expert ,avec les photos .

L'assurance doit vous communiquer le rapport d'expert surtout si vous l'exigez par recommandé AR,vous menacez de demander une ordonnance d'obligation de faire auprès du T.J. de proximité de votrte domicile en exigeant un envoi sous huitaine

Votre assurance étant membre de la F.F.A , doit vous communiquer le rapport d'expertise .

2/L'assurance se doit de vous répondre ,laisser pourrir la situation ,c'est aller jusqu'au délais de prescription qui est de 24 mois.Gardez surtout bien la preuve de votre déclaration de sinistre et l'arrêté de catastrophe naturelle.

L'article R 112-1 du code des assurances précise que le contrat doit indiquer le délais dans lequel les indemnités sont payées.

L'article L 125-2 alinéas 4 du code des assurances fixe à 3 mois le délais d'indemnisation à compté de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des dégâts.Dans votre cas ,c'est la date du rapport d'expert qui compte.Faites faire également des devis estimatifs.

C'est au service réclamation qu'il faut adresser, votre mise en demeure,cela vous permettra ,en cas de litige de saisir le médiateur des assurances ,ce qui interrompera le délais de prescription.

Par précaution,si vous n'avez fait aucune réparation,je vous conseille de faire faire un constat d'huissier avec convocation de l'expert d'assurance ,ainsi le contradictoire sera respecté et le constat sera une preuve dont le juge devra tenir compte .En général les assurances n'aiment pas cela ,mais l'expert sera obligé d'en tenir compte et d'y répondre techniquement .Cà coûte un peu d'argent(environ 400€TTC) ,mais cela reste un élément important du dossier.L'huissier prendra des photos,consignera l'arrêté de catastrophe naturelle.La présence d'une entreprise pouvant faire les travaux ,serait également utile.Ce constat pourrait dès lors constituer également un constat d'avant travaux.

On peut observer çà et là où il y a des catastrophes naturelles que les assurances trainent toujours les pieds pour indèmniser normalement ,c'est pourquoi ,il faut agir rapidement afin de ne pas laisser passer certains dèlais.

Amicalement vôtre

suji KENZO

27/09/2020 10:42

Merci pour votre réponse très complété.
J'ai demandé par tel à mon assurance pacifica le rapport de l expert ils M on répondu qu ils ne les communiquaient pas. Ils ont quand même accepté de me le lire . Le expert a demandé une étude des sols couts 3900 euros , Pacifica à accepter le devis.
Mais j'ai aussi appris que le expert qui est passé chez-moi et que j'ai trouvé très léger ne fait plus parti du cabinet Texa !
Le dossier à donc été confié à un autre expert qui n'a jamais vu la maison !!
Je fais ce jour un courrier recommandé à l'assurance pour obtenir le rapport de l'expert.
Merci pour vos réponses
Bonne journée

27/09/2020 10:42

Merci pour votre réponse très complété.
J'ai demandé par tel à mon assurance pacifica le rapport de l expert ils M on répondu qu ils ne les communiquaient pas. Ils ont quand même accepté de me le lire . Le expert a demandé une étude des sols couts 3900 euros , Pacifica à accepter le devis.
Mais j'ai aussi appris que le expert qui est passé chez-moi et que j'ai trouvé très léger ne fait plus parti du cabinet Texa !
Le dossier à donc été confié à un autre expert qui n'a jamais vu la maison !!
Je fais ce jour un courrier recommandé à l'assurance pour obtenir le rapport de l'expert.
Merci pour vos réponses
Bonne journée

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