assurance vie en divorce

Publié le 30/06/2019 Vu 1062 fois 9 Par
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28/06/2019 13:56

Bonjour

Je suis mariée sous le régime de la communauté, mon mari a une assurance vie et moi aussi. Tous les mois, il y a eu des versements faits du compte commun vers chaque compte-assurance.

Je voudrais savoir si, en cas de divorce, comme mon mari a des revenus 5 fois plus importants que les miens, je peux demander de l'argent sur mon assurance vie vu qu'il gagne plus ? ou si les 2 assurances-vie entrent dans le partage familial au moment du divorce ?ou si chacun garde la sienne, même si les virements était faits par le compte commun ?

Merci de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 28/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

28/06/2019 14:01

Bonjour
C'est une comptabilité simple.
Les revenus de chacun étant des communs, les contrats ont eté alimentés par la communauté. S'ils ont la même valeur, pas de problème.
Sinon, faire le total et diviser la valeur par 2.

28/06/2019 14:03

Merci beaucoup de votre réponse

cordialement

28/06/2019 18:41

Bonjour,

A priori les dépenses pendant la vie commune n'ont pas à être remises en cause et n'ont pas à être divisées ou multipliées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/06/2019 19:28

Les remerciements sont d'autant plus appréciés des bénévoles, qu'ils sont rares.

Comme appui juridique je citerai l'arrêt très connu (arrêt Praslicka, du 31 mars 1992, n° 90-16.343).
qui précise que ces messieurs-dames devaient opérer un partage intégrant la valeur du contrat lors de la dissolution de la communauté, car les versements faits sur l'assurance vie avaient été pris sur les fonds communs .



https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-sous-regime-communautaire-attribution-14909.htm

28/06/2019 19:56

merci de votre réponse ,donc si je comprend bien nos assurances vie ne rentrent pas dans la communauté de partage en cas de divorce même si ils ont été alimenté par le compte commun et même si il y a pas la même sommes sur les 2 ?

votre comfirmation me serai utile.

merci beaucoup

cordialement

28/06/2019 21:15

Peut importe les revenus de chacun et tout dépend si le capital de l'assurance a été versé pendant la communauté ou le sera après suivant l'Arrêt 90-16343 de la Cour de Cassation :


La valeur d'un contrat d'assurance-vie mixte du souscripteur, dont les primes ont été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution de la communauté, fait partie de l'actif de celle-ci. Dès lors, il doit en être tenu compte dans les opérations de partage de la communauté à l'époux souscripteur, bénéficiaire, après la dissolution de celle-ci, du capital prévu à la police, par attribution en moins prenant de la valeur du contrat au jour de la dissolution


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/06/2019 22:01

Non non, je ne vous ai jamais dit que ce sont des dépenses, je vous répond en privé.

29/06/2019 22:07

Bonjour,

Je vous ai répondu en forum pour que tout le monde puisse en profiter...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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